TURQUIE – Hier, le politicien kurde, Selahattin Demirtas a comparu de nouveau devant les juges dans une affaire pour laquelle la CEDH avait exigé sa libération immédiate. Demirtas a mis en garde ses juges, leur disant qu’ils ne devaient pas se sacrifier pour le régime turc, ajoutant qu’il allait leur demander des comptes devant la justice pour tout le tort qu’ils lui ont fait pour plaire au pouvoir politique.
L’ancien coprésident du Parti démocratique des peuples (HDP), Selahattin Demirtaş qui est tenu en otage dans une prison d’Edirne depuis novembre 2016, a comparu devant le 19e tribunal pénal d’Ankara le 16 mars.
Alors que Selahattin Demirtaş a assisté à l’audience sur le campus de la prison de Sincan via la visioconférence, l’audience a été suivie par les députés et membres du HDP Serpil Kemalbay, Saruhan Oluç, Kemal Pekgöz, Hüseyin Kaçmaz, Züleyha Gülüm et Mahmut Toğrul membre Doğan Erbaş.
Le tribunal a ajourné l’audience jusqu’au 14 avril.
« Vous agissez comme si l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme n’existait pas. »
Prenant la parole à l’audience, l’avocat de Demirtaş, Mahsuni Karaman, a rappelé au conseil de la cour le jugement de « libération immédiate » rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 22 décembre 2020.
Karaman a déclaré : « Vous avez lu longuement les dossiers de Van et d’Ankara. Vous agissez comme si l’arrêt de la CEDH n’existait pas. Il est entendu que vous allez poursuivre l’audience sans tenir compte de l’arrêt de la CEDH. Cependant, je m’attendrais à ce que vous l’annexiez aux comptes rendus. Mais vous lisez à haute voix les résumés des procédures, comme si rien ne s’était passé… »
Le juge président lui a répondu : « Vous pourrez soulever vos demandes plus tard » et n’a pas ajouté l’arrêt de la CEDH concernant Selahattin Demirtaş au procès-verbal du tribunal.
Défense de Selahattin Demirtaş
Demirtaş, assistant à l’audience par vidéoconférence, a fait sa déclaration. Faisant référence à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en faveur d’une « libération immédiate », il a critiqué le conseil du tribunal pour avoir refusé de l’annexer aux procès-verbaux.
« Je tiens à féliciter le tribunal pour son courage. La CEDH a également certifié vos efforts. Nous étions membre d’HDP. Nous étions les coprésidents d’un parti. Nous nous sommes engagés en politique avec une identité ouverte. Nous ne nous sommes pas cachés. Vous vous êtes également engagés dans la politique, mais vous avez ressenti le besoin de le cacher », a déclaré Selahattin Demirtaş en s’adressant au conseil de la Cour.
Notant qu’il n’avait pas comparu devant le juge dans ce procès depuis un an, Demirtaş a rappelé à la cour et à l’audience que la Cour constitutionnelle turque a rendu une décision de violation de droit en juin 2020 dans l’intervalle.
Indiquant que la Cour européenne des droits de l’homme a également rendu « la décision la plus lourde de violation de droit », Selahattin Demirtaş a critiqué le conseil de la cour pour « essayer de poursuivre l’audience comme si rien ne s’était passé pendant cette période. »
« Mais ce n’est pas le cas pour nous. Il y a des décisions sévères rendues par des tribunaux nationaux et internationaux. Pour cette raison, il est de notre droit d’exiger que le jugement correspondant soit annexé aux dossiers », a déclaré Demirtaş.
« Le conseiller principal Uçum vous a donné des instructions »
Faisant référence à Mehmet Uçum, le conseiller en chef du président Recep Tayyip Erdoğan qui est également chef du Parti de la justice et du développement (AKP) au pouvoir, Demirtaş s’est à nouveau adressé au conseil de la cour et a déclaré : « Mehmet Uçum, qui est le conseiller en chef du palais, vous a donné des instructions. »
Affirmant que « même le plus jeune membre du conseil de la cour avait une meilleure connaissance de la loi qu’Uçum », Demirtaş a déclaré :
« L’homme vous donne des instructions depuis le palais et vous les mettez en œuvre. Vous ne pouviez pas dire : « Qui êtes-vous, Mehmet Uçum ? Juste un conseiller […] Et vous nous donnez des instructions.’ Pourquoi vous ne pouviez pas le dire ? Parce que Mehmet est au palais maintenant. Je connais Mehmet, sa connaissance de la loi est terrible. Vous n’avez même pas ajouté le jugement de la CEDH au dossier. »
Parlant de la non-application de l’arrêt de la CEDH, Demirtaş a déclaré :
« S’il y a une violation de droit, on s’attend à ce que le tribunal élimine la violation liée. Mais vous ne pouvez pas le faire. Parce que votre président Erdoğan a dit : « Il n’est pas de mon ressort d’interférer avec les affaires du système judiciaire, mais nous n’allons pas protéger le soi-disant droit d’un terroriste comme Selahattin Demirtaş (…). »
Erdoğan a déclaré que mes droits ne seraient pas protégés. Et vous avez également commencé par le déclarer. Ainsi, je vous félicite. Je vous félicite pour votre attitude évidente de violation. Vous devez être félicité parce que vous avez ajouté des violations extrêmement graves des droits en Turquie. »
Selahattin Demirtaş a indiqué que « ce sont les tribunaux qui doivent protéger les droits » des citoyens. Mais, maintenant, c’est devenu un sujet de débat de savoir si les tribunaux ont été indépendants ou non. »
Relatant le processus qui a conduit à la dernière décision de violation de droit rendue par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi qu’à une décision de violation de droit rendue par la Cour constitutionnelle de Turquie, Demirtaş a réitéré que le conseil de la cour agissait comme si ces décisions n’existaient pas.
Vous vous êtes engagés dans des activités politiques
Critiquant davantage le conseil du tribunal, Demirtaş a déclaré :
« Dans ce procès, n’appliquons pas la Constitution ou le Code de procédure pénale, mais appliquons la loi électorale. Vous vous engagez ouvertement dans des activités politiques afin que les partis que vous soutenez puissent accéder au pouvoir. Vous avez contribué à changer le système. Vous avez contribué à établir la dictature d’un seul homme. Appliquons la loi électorale pour que vous parliez à la Turquie de la victoire électorale que vous donnez à l’AKP et à Erdoğan en m’arrêtant.
Vous avez interféré avec la volonté de la Turquie. Vous, les porte-parole politiques Erdoğan, Bahçeli et Soylu, vous dites et vous faites ce qu’il faut. La relation entre le pouvoir judiciaire et la politique va s’approfondir ».
S’adressant au conseil du tribunal, Demirtaş a déclaré : « S’il vous plaît, appliquez la loi et soyez juste. Il ne s’agit pas de moi » et a brièvement conclu ses remarques ainsi :
« Chaque décision que vous rendez rendra la relation entre le judiciaire et le politique plus profonde en Turquie. Cela renforcera le regroupement au sein de l’État. Il sera impossible que les institutions qui profèrent des insultes au nom de l’exécutif et du gouvernement soient amenées à rendre des comptes.
Je suis en paix avec toutes mes identités. Je suis un Kurde, mais pas un nationaliste. Mais je suis sûr, [que] vous êtes nationalistes. Mais, est-ce ainsi que l’on aime sa nation ?
Il n’y a plus d’État maintenant, les institutions ne fonctionnent pas. Le sous-gouverneur ne peut pas décider tout seul. La Cour de cassation ou la Cour constitutionnelle ne peuvent pas rendre de jugement. Parce que l’exécutif a tout capté. Au moins, vous devriez être juste.
Ne vous sacrifiez pas pour le bien du gouvernement. Ce gouvernement va changer, c’est une probabilité de 99 %. Vous serez convoqués au conseil judiciaire qui sera formé au Parlement. Le prochain Parlement vous interrogera sur les dossiers portés contre nous. Je vous jure que je vous demanderai des comptes pour tout ce que vous m’avez fait subir devant la loi. »
Demandes de Selahattin Demirtaş
Après avoir présenté sa déclaration, Selahattin Demirtaş a énuméré ses demandes. Il a demandé que l’audience soit ajournée jusqu’en juillet 2023, après les élections générales en Turquie. Il a également demandé que son dossier entendu par la 22e Cour pénale lourde d’Ankara soit fusionné avec le dossier du procès principal entendu aujourd’hui. Dans le cas contraire, Demirtaş a soulevé une demande de récusation.
Le conseil de la cour a ensuite suspendu l’audience.
S’adressant au conseil de la cour, l’avocat de Demirtaş, Mahsuni Karaman, a déclaré : « Mettez fin à cette audience maintenant », ajoutant qu’ils ne participeront pas à la procédure judiciaire si leurs demandes ne sont pas satisfaites.
Karaman a énuméré les demandes suivantes :
« Vous n’avez pas encore lu l’arrêt de la CEDH. Nous vous demandons de conclure nos demandes. Demandez l’arrêt de la CEDH au ministère de la Justice et, lorsque l’arrêt sera ajouté au dossier, rendez une décision qui garantira que la violation est identifiée et éliminée par le tribunal. »
Prochaine audience aura lieu le 14 avril
Après une nouvelle suspension d’audience, le conseil de la cour a prononcé son jugement provisoire et a décidé qu’une lettre serait adressée à la 22e Cour pénale d’Ankara afin que l’acte d’accusation de l’affaire déposée contre Demirtaş devant cette cour soit ajouté au dossier. Le tribunal a également décidé de demander au ministère de la Justice la traduction turque de l’arrêt de la CEDH et d’examiner la demande de récusation.
