TURQUIE / BAKUR – Les accusations de disparition forcée et d’exécutions extrajudiciaires de Kurdes dans l’affaire de JITEM* / Kiziltepe ont été abandonnées en raison du délai de prescription. Tous les tous les accusés ont été acquittés.
La 5ème Cour Pénale d’Ankara a annoncé sa décision lors de la 19ème audience de l’affaire Kızıltepe / JITEM, le lundi 9 septembre.
La Cour a statué ce qui suit concernant les accusés : Le colonel à la retraite Hasan Atilla Uğur et le commandant de la gendarmerie provinciale de Diyarbakır de l’époque, le colonel Eşref Hatipoğlu, ont été acquittés alors qu’ils étaient accusés d’avoir « créé et dirigé une organisation armée ».
D’autres accusés, le commandant de la compagnie de gendarmerie Ahmet Boncuk, le sergent-major Ünal Alkan et les gardes de village d’alors Abdurrahman Kurğa, Mehmet Emin Kurğa, Ramazan Çetin, Mehmet Salih Kılınçaslan et İsmet Kandemir ont été acquittés alors qu’ils étaient accusés « appartenance à une organisation terroriste armée » conformément à l’article 314/2 du Code pénal turc (TCK).
Les accusations de disparitions forcées, de meurtres et d’exécutions extrajudiciaires ont été abandonnées, la prescription de 20 ans ayant expiré.
La députée et porte-parole de la Commission du HDP pour les droits de l’Homme Ayşe Acar Başaran, a déclaré : « Dans tous les dossiers relatifs aux meurtres commis contre le peuple kurde dans différentes provinces du pays dans les années 90, des procédures scandaleuses ont été engagées contre les accusés et l’impunité est devenue la caractéristique principale. »
La députée HDP pour Batman a publié un communiqué au sujet de l’affaire de Kızıltepe et a déclaré : « L’impunité dans l’affaire Kızıltepe JITEM est évidente. Le devoir et la responsabilité de trouver et de punir les auteurs des meurtres de 22 personnes n’ont pas été respectés. » (ANF)
Que s’est-il passé ?
Un procès avait été intenté contre neuf personnes en relation avec le meurtre et la disparition forcée de 22 civils kurdes à Kızıltepe dans la province de Mardin, dans le sud-est de la Turquie, entre 1992 et 1996.
* Qu’est-ce que JİTEM ?
JİTEM est le nom du service de renseignements de la gendarmerie turque. JİTEM est l’abréviation de Jandarma İstihbarat ve Terörle Mücadele (service de renseignements et antiterrorisme de la gendarmerie).
Le JİTEM a été actif dans le conflit kurde en Turquie. Après le scandale de Susurluk, les anciens premiers ministres Bülent Ecevit et Mesut Yılmaz ont confirmé l’existence de JİTEM.
Selon Murat Belge de l’Université Bilgi d’Istanbul, qui a rapporté avoir été torturé en 1971 par son fondateur, Veli Küçük, JİTEM est une incarnation de l’Etat profond. En d’autres termes, il est utilisé par « l’Establishment » pour faire respecter des intérêts nationaux présumés, ainsi que par l’aile militaire de l’Ergenekon, une organisation nationaliste turque clandestine. En 2008, les dénégations officielles de l’existence de JİTEM ont commencé à s’effondrer devant les tribunaux, comme en témoignent les anciens membres de l’appareil de sécurité « d’État profond » turc qui ont participé à des activités secrètes et illégales au cours des dernières décennies dans le cadre de l’enquête Ergenekon. (Wikipedia)