IRAN – « Le nouveau projet de loi sur le « hijab et la chasteté », présenté comme un plan gouvernemental par la Commission judiciaire du Parlement en réponse au mouvement de protestation ‘Jin, Jiyan, Azadi (Femme, vie; liberté)’, approuvé par le Conseil des gardiens de la République islamique va accroître les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes et les minorités sexuelles en Iran (…) », écrit l’ONG kurde de défense des droits humains Hengaw.
Dans ce projet de loi, en plus de l’application violente du hijab obligatoire pour les femmes et la communauté homosexuelle, l’accent est mis sur l’expansion de la « ségrégation de genre » dans les universités, les centres administratifs et éducatifs, les parcs, les espaces récréatifs et même dans les services de soins hospitaliers.
Le projet de loi, qui contient 69 articles, accorde à trois agences de renseignement – le ministère du Renseignement, l’Organisation du renseignement du CGRI et l’Organisation du renseignement du commandement des forces de l’ordre – ainsi qu’au commandement des forces de l’ordre, au Basij et au Siège pour la promotion de la vertu et la prévention du vice, l’autorité de s’engager dans des « confrontations sur le terrain » avec des femmes.
De plus, ce projet de loi, en imposant de nouvelles sanctions financières aux femmes et à la communauté homosexuelle qui refusent de se conformer au hijab, les place dans un état de subjugation économique encore pire. En même temps, dans le cadre du renforcement de la sécurité de la République islamique, les sanctions liées à la question du hijab commencent par l’arrestation, la flagellation et des peines de prison. Dans les affaires de sécurité, si l’accusation spécifique de « corruption sur Terre » est portée, elle peut légalement aller jusqu’à la peine de mort en vertu du Code pénal islamique de la République islamique.
L’article 38 de ce projet de loi stipule que « toute personne qui, en collaboration avec des gouvernements, des réseaux, des médias, des groupes ou des organisations d’opposition étrangers, ou de manière organisée, promeut la nudité, l’immoralité, le non-respect du hijab ou une tenue vestimentaire inappropriée » sera condamnée à une peine d’emprisonnement de quatrième degré et à une amende. L’amende de quatrième degré est fixée entre 50 millions de tomans et 100 millions de tomans.
L’article 49 de ce projet de loi ne limite pas la définition de « tenue vestimentaire inappropriée » en public aux vêtements des femmes. Il aborde également la libre expression sexuelle et de genre des hommes, compte tenu de la visibilité accrue de la communauté queer en Iran ces dernières années, en particulier pendant le mouvement « Jin, Jiyan, Azadi ». L’article 49 précise que les personnes accusées de tenue vestimentaire inappropriée seront passibles d’une amende maximale de sixième degré pour la première infraction et d’une amende de cinquième degré pour les infractions suivantes.
La définition de tenue vestimentaire inappropriée pour les hommes dans cet article est la suivante : « Porter des vêtements qui contredisent la décence publique, comme des vêtements révélateurs ou des vêtements qui exposent une partie du corps en dessous de la poitrine ou au-dessus du mollet ou de l’épaule. » Bien que ce type de tenue vestimentaire pour hommes ne puisse pas être uniquement attribué aux hommes homosexuels, la criminalisation de la libre expression de genre cible clairement cette section de la société en raison du genre associé aux hommes.
Le même article définit la tenue vestimentaire inappropriée des femmes en public comme suit : « Porter des vêtements qui violent la décence publique, tels que des vêtements serrés ou transparents, ou des vêtements qui exposent des parties du corps sous le cou, au-dessus des chevilles ou au-dessus des avant-bras ».
La République islamique mobilise également d’autres pans de la société contre les femmes et la communauté homosexuelle en imposant des amendes et en fermant les entreprises qui fournissent des services aux personnes sans hijab ou considérées comme « mal voilées ».
Selon l’article 41, « les propriétaires d’entreprises, de professions et de lieux de travail virtuels ou non virtuels qui encouragent l’absence de hijab sur leur lieu de travail » seront passibles d’amendes de troisième degré ou seront tenus de payer trois mois de bénéfices de leur entreprise et, à la discrétion du juge, seront interdits de quitter le pays pendant six mois à deux ans.
Ce projet de loi définit également des sanctions pour les personnalités influentes sur les réseaux sociaux, précisant que les personnalités éminentes qui militent dans le domaine des libertés liées à l’habillement seront confrontées à de nouvelles formes de criminalisation.
L’article 43 stipule : « Si une personne ayant une renommée ou une influence sociale commet des délits liés à cette loi dans des espaces virtuels ou non virtuels, en plus d’être condamnée à la peine prévue, elle sera condamnée à une amende de deuxième degré ou à 10 % de son patrimoine total (à l’exclusion des dettes exonérées), selon le montant le plus élevé, et à une interdiction d’activités professionnelles ou professionnelles pendant six mois à cinq ans ». À la discrétion du juge, il peut également lui être interdit de quitter le pays pendant deux ans, de mener des activités publiques dans les espaces virtuels pendant six mois à deux ans et de supprimer les contenus antérieurs qui violaient la loi, avec révocation de toutes les réductions, exemptions et privilèges accordés.
L’escalade des sanctions contre les personnalités influentes opposées au hijab obligatoire vise clairement à réprimer le mouvement qui a émergé après l’assassinat de Jina Amini, un mouvement qui s’est propagé en raison des réactions et de la solidarité de nombreuses personnalités éminentes contre le hijab obligatoire.
Dès le début de sa formation, la République islamique a mobilisé la société patriarcale iranienne contre les femmes et la communauté homosexuelle.
La criminalisation de la vie et de la libre expression des femmes et des minorités sexuelles et de genre commence par la question des vêtements et de la libre expression du genre et va jusqu’à la criminalisation complète de la vie humaine dans la communauté homosexuelle. La marginalisation économique des femmes est observable non seulement à travers l’indice d’écart entre les sexes de 143 pour l’Iran parmi 146 pays dans le monde, mais aussi à travers les statistiques très faibles d’emploi des femmes, qui atteignent un maximum de 18 pour cent, et le manque de statistiques précises sur la situation économique de la communauté homosexuelle en Iran, qui vit dans un état de pathologisation et de criminalisation absolue, est une autre manifestation de la marginalisation économique de ces deux sections de la société ; qui constituent plus de la moitié de la société.
L’organisation Hengaw (…) considère que l’intensification des crimes économiques et sécuritaires liés au port obligatoire du hijab fait partie de la consolidation de l’apartheid sexuel en République islamique. Hengaw condamne fermement cette action de la République islamique et appelle la communauté internationale des droits de l’homme à qualifier la République islamique de régime d’apartheid sexuel.
Hengaw appelle également les organisations internationales travaillant dans le domaine du droit international à inclure la définition de l’apartheid de genre dans le système juridique international et à classer sous ce titre les régimes comme la République islamique, qui discriminent systématiquement et légalement les femmes et la communauté homosexuelle, de la criminalisation aux meurtres commandités par l’État. (Hengaw)
