La détention provisoire de Selahattin Demirtas devant la CEDH

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STRASBOURG – L’audience concernant Selahattin Demirtaş, politicien kurde tenu en détention provisoire en Turquie, s’est déroulée devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
 
Selahattin Demirtaş, ancien coprésident du Parti démocratique des peuples (HDP), a été arrêté le 4 novembre 2016, en même temps que 12 autres députés du HDP. Pour cette arrestation et détention illégales, injustes et à motivation politique, une demande a été introduite devant la CEDH.
 
Dans son arrêt du 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle turque n’a constaté aucune violation des droits de la détention de Demirtaş, mais le 20 novembre 2018, la CEDH a constaté une violation de l’article 5 § 3 (droit d’être rapidement traduit devant un juge) de la Convention, une violation de l’article 3 du Protocole n ° 1 (droit à des élections libres), une violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) combiné avec l’article 5 § 3.
L’affaire concernait l’arrestation et la détention provisoire de Selahattin Demirtaş, qui, à l’époque des faits, était l’un des coprésidents du HDP.
La Cour a reconnu que Demirtaş avait été arrêté et placé en détention sur « des soupçons raisonnables » d’avoir commis une infraction pénale. Toutefois, eu égard aux motifs invoqués par les juridictions nationales, la Cour conclut que les autorités judiciaires ont prolongé la détention de Demirtaş pour des motifs qui ne pouvaient pas être considérés comme « suffisants » pour en justifier la durée.
« Bien que M. Demirtaş ait conservé son statut de député tout au long de son mandat, la Cour a estimé que son incapacité à prendre part aux activités de l’Assemblée nationale en raison de sa détention provisoire constituait une ingérence injustifiée dans la libre expression de l’opinion du peuple et de son droit d’être élu et de siéger au Parlement. »
La Cour a estimé qu’il était établi au-delà de tout doute raisonnable que les prolongations de la détention de M. Demirtaş, en particulier lors de deux campagnes cruciales, à savoir le référendum et l’élection présidentielle, avaient poursuivi l’objectif ultime consistant à étouffer le pluralisme et à limiter la liberté du débat politique, était au cœur même du concept de société démocratique. La Cour conclut dès lors, à l’unanimité, que l’Etat défendeur devait prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention provisoire du requérant.
 
Le 19 février 2019, les avocats ont formé un recours devant la Grande Chambre afin que les violations constatées par la décision de la chambre soient examinées conformément à la jurisprudence constante de la Cour. Le gouvernement a également formulé une réclamation contre la décision de la Cour relative aux violations.
 
La Cour européenne des droits de l’Homme a accepté les demandes des deux parties et l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre afin de tenir une audience le 18 septembre 2019 concernant l’ensemble de l’affaire.
 
L’audience a été suivie par une délégation du HDP comprenant le coprésident Sezai Temelli, l’épouse de Demirtaş, Başak Demirtaş, et le député du Parti républicain du peuple (CHP), Sezgin Tanrıkulu.
 
Les avocats de Demirtas, Başak Çalı, Kerem Altiparmak, Mahsuni Karaman, Benan Molu, Ramazan Demir et Aygül Demirtaş, ont présenté leur défense.
 
Les avocats ont souligné le rôle joué par Demirtaş dans la réalisation des pourparlers entre le leader du peuple kurde Abdullah Öcalan et des représentants de l’État turc.
 
Faisant remarquer que Demirtaş avait été délibérément pris pour cible par le gouvernement, des avocats ont souligné que Demirtaş était de plus privé de ses activités politiques.
 
Les avocats ont en outre souligné le coup d’État politique contre le HDP organisé le 4 novembre 2016 et la violation des articles de la Convention européenne des droits de l’Homme.
 
«Lors de l’emprisonnement de Demirtaş, le tribunal de Diyarbakır a avancé neuf justifications, toutes liées aux discours qu’il avait prononcés en tant que coprésident du deuxième plus grand parti d’opposition en Turquie. Les discours d’un chef de l’opposition à concept politique ont été proposés comme base du mandat d’arrêt. »
 
La CEDH doit rendre son arrêt dans les prochains mois, tandis que le procès de Selahattin Demirtas en Turquie doit se dérouler le 7 janvier 2020.
 
Mijatovic : La magistrature turque est devenue un mécanisme de répression
 
La Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic, a également assisté à l’audition et a pris la parole.
 
Mijatovic a souligné que l’indépendance du pouvoir judiciaire en Turquie est compromise et que le pouvoir judiciaire est devenu un mécanisme de répression contre l’opposition.
 
L’audience a également été suivie par une vingtaine de membres du Parlement européen appartenant aux groupes socialistes et verts.
 

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