L’extradition de A. a été demandée par la Turquie pour un meurtre commis en 2009, mais la CJUE a statué que l’Allemagne devait respecter la décision de l’Italie d’accorder l’asile à A., sauf nouvelle preuve justifiant une évaluation différente du risque de persécution. Le tribunal allemand avait précédemment déclaré l’extradition recevable, mais la décision a été contestée et annulée par la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, ce qui a conduit à un renvoi par la CJUE.
Le jugement de la Cour souligne que le droit de l’UE, y compris la Charte des droits fondamentaux de l’UE, doit empêcher l’extradition si elle risque de soumettre le réfugié à des persécutions ou à des traitements inhumains. Le principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit international des réfugiés, interdit le renvoi des individus vers des pays où leur vie ou leur liberté sont gravement menacées.
A., qui a quitté la Turquie en 2010, a obtenu l’asile en Italie en raison de son risque de persécution politique pour son soutien au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), un groupe militant kurde désigné comme organisation terroriste par Ankara. En Allemagne, il a été arrêté en 2020 à la suite d’une alerte d’INTERPOL lancée à la demande de la Turquie, l’accusant du meurtre de sa mère lors d’un conflit familial en 2009. La mère de A. aurait été abattue après une altercation verbale avec son père et son frère.
Les autorités allemandes ont initialement estimé que la décision italienne relative au statut de réfugié n’était pas contraignante pour leur procédure d’extradition, mais la CJUE a précisé que la confiance mutuelle entre les États membres dans la reconnaissance du statut de réfugié devait prévaloir.
Le tribunal allemand doit désormais engager un échange d’informations avec les autorités italiennes avant de procéder à toute extradition, en veillant à ce que le statut de réfugié de A. et les protections qui y sont associées soient respectés à moins que l’Italie ne révoque son statut.
Cette décision est importante pour le cadre européen en matière d’asile, affirmant le principe de non-refoulement et garantissant que les réfugiés ne peuvent pas être extradés sans un examen approfondi des protections qui leur sont accordées. (Via Turkish Minute)