TURQUIE / KURDISTAN – Les co-maires de la province kurde d’Hakkari, Dilek Hatipoğlu et Nurullah Çiftçi avaient été emprisonnés en 2015, pour « atteinte à l’unité et à l’intégrité de l’État » à cause de d’une déclaration d’« autonomie locale » décrétée dans les régions kurdes du pays et qui a été écrasée dans le sang par l’armée turque.
Les anciens co-maires de Hakkari, Dilek Hatipoğlu et Nurullah Çiftçi, qui ont été arrêtés en 2015 puis condamnés dans le cadre de procédures judiciaires douteuses, ont été libérés après avoir purgé la totalité de leur peine de neuf ans de prison.
Les deux élus kurdes ont été arrêtés le 14 août 2015 pour des accusations liées à leur annonce d’une « gouvernance autonome ». Ils ont été officiellement arrêtés par un tribunal le 23 août 2015.
Le 25 mars 2016, le 2e tribunal pénal de Hakkari a accepté l’allégation selon laquelle Hatipoğlu et Çiftçi avaient commis le délit de « porter atteinte à l’unité et à l’intégrité de l’État », comme l’interdit l’article 302 du Code pénal turc. Le tribunal a condamné les deux individus à 15 ans de réclusion.
Suite à l’annulation par la 16e chambre pénale de la Cour d’appel du verdict initial prononcé contre les co-maires et huit autres personnes jugées ensemble, un nouveau procès a eu lieu. Le 26 janvier 2018, le tribunal a cette fois condamné les maires à 11 ans et 3 mois d’emprisonnement chacun.
Arrêt de la Cour constitutionnelle
En réponse à une requête déposée auprès de la Cour constitutionnelle par les avocats des co-maires, invoquant des violations du droit à un procès rapide, du principe de la confrontation des témoins et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, la Cour constitutionnelle a considéré la présence des co-maires au procès constitue une « violation du droit à un procès équitable ». La Cour constitutionnelle, dans sa décision détaillée, a souligné les raisons d’un nouveau procès.
Suite à la décision de la Cour constitutionnelle, l’affaire a été renvoyée devant la 2e cour pénale lourde de Hakkari. Lors du nouveau procès, les anciens co-maires Dilek Hatipoğlu et Nurullah Çiftçi ont été à nouveau condamnés à 11 ans et 3 mois d’emprisonnement. La peine a été confirmée par la Cour d’appel.
Après avoir passé près d’une décennie dans diverses prisons, Hatipoğlu a été libérée de la prison fermée pour femmes d’Ankara Sincan, tandis que Çiftçi a retrouvé sa liberté de la prison de haute sécurité de Diyarbakır.
Malgré les annulations et les nouveaux procès répétés des condamnations des co-maires de Hakkari, les déclarations d’« autonomie locale », citées comme raison des 9 ans d’emprisonnement de Hatipoğlu et Çiftçi, ont fait l’objet de nombreux appels devant la Cour d’appel. Certaines chambres de la Cour d’appel compétente ont également jugé que l’application des dispositions de l’article 302 à l’affaire, sur la base de déclarations presque identiques, était juridiquement intenable et invalide.