TURQUIE / KURDISTAN – La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la détention en 2016 de la femme politique kurde Ayla Akat Ata était illégale. Dans son arrêt du 12 mai, la Cour a condamné la Turquie pour violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5) ainsi que du droit à la liberté d’expression (article 10).
Ancienne députée du Parti démocratique des peuples (HDP), Ayla Akat Ata a été arrêtée le 26 octobre 2016 lors d’une prise de parole publique devant la municipalité métropolitaine de Diyarbakır, alors placée sous tutelle gouvernementale. Elle a été placée en détention provisoire pour « direction d’une organisation terroriste » et « propagande terroriste ».
Les autorités turques ont fondé leurs accusations sur ses activités au sein du Congrès de la société démocratique (DTK), sa participation à des réunions et manifestations, ses discours publics ainsi que ses publications sur les réseaux sociaux. Elle était également accusée d’avoir dirigé le Congrès des femmes libres (KJA).
La décision de la CEDH
La Cour a estimé qu’il n’existait aucune preuve concrète justifiant sa détention. Elle a relevé que les charges reposaient exclusivement sur des activités politiques et démocratiques pacifiques, sans aucun appel à la violence.
La CEDH a notamment constaté :
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Une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) : les « soupçons raisonnables » n’étaient pas étayés par des éléments probants.
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Une violation de l’article 5 § 3 : les prolongations de détention étaient insuffisamment motivées et les autorités n’ont pas démontré la nécessité de maintenir Ata en prison ni examiné des mesures alternatives.
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Une violation de l’article 10 (liberté d’expression) : la détention constituait une ingérence injustifiée dans l’exercice de ses droits politiques.
Ayla Akat Ata est restée détenue plus de cinq mois avant d’être libérée le 4 mai 2017.