L’affaire PKK devant la Cour de cassation de Belgique

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BRUXELLES – Après l’objection de la Turquie à l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles de mars dernier selon lequel le PKK n’est pas une organisation terroriste, l’affaire a été portée devant la Cour de cassation où le procureur a exprimé un avis favorable au verdict.

Exprimant son avis lors de l’audience, le procureur de la Cour de cassation a demandé la ratification de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire du PKK.

Le procureur de la juridiction inférieure et les avocats de l’Etat turc ont demandé un délai pour répondre à l’avis du procureur de la Cour de cassation.

En 2006, une enquête avait été ouverte contre 37 politiciens kurdes, dont Remzi Kartal, Zübeyir Aydar et Adem Uzun en Belgique. Le 3 novembre 2016, le Bureau des enquêtes à Bruxelles a décidé que le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) n’est pas une organisation terroriste et a rejeté la poursuite. Le Procureur fédéral a fait appel de cette décision. Sur appel des parquets turc et belge, les parties avaient été entendues à la cour d’appel le 9 mai 2017.

Le procès visant à faire retirer le PKK de la liste des organisations terroristes de l’UE a été entendu par la Cour de justice européenne le 16 avril 2018.

La Cour de justice européenne a également statué que l’inclusion du PKK dans la liste des organisations terroristes de l’UE était injustifiée.

Le 8 mars 2019, la Cour d’appel de Bruxelles a entendu l’appel interjeté par le parquet fédéral belge contre la décision selon laquelle la lutte armée du PKK au Kurdistan du Nord est « le conflit intérieur de la Turquie ».

La cour a déclaré une fois de plus que l’activité du PKK n’est pas du terrorisme et a statué qu’il n’y a pas de motifs de poursuites concernant les 37 politiciens kurdes, dont le coprésident du KONGRA-GEL Remzi Kartal et le membre du Conseil exécutif du KCK Zübeyir Aydar.

Cette décision met ainsi un terme à l’enquête ouverte par le parquet fédéral belge contre les militants kurdes en 2006. Le même tribunal a identifié le PKK comme « une organisation armée internationale qui n’est pas un État » le 15 septembre 2017. Le tribunal a souligné la violence de l’État turc, statuant que le PKK répondait à cette violence et qu’il n’y avait pas d’activité terroriste à proprement parler. Le jugement stipule donc que le PKK ne peut être jugé sur la base des lois antiterroristes en Belgique.

L’État turc et un procureur de la juridiction inférieure ont fait appel de la décision du tribunal belge.

L’audience tenue à la Cour de cassation mardi a réuni les avocats des politiciens kurdes, deux avocats représentant l’Etat turc et le procureur du tribunal de première instance.

Exprimant son avis lors de l’audience, le procureur de la Cour de cassation a demandé la ratification de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire du PKK.

Le procureur de la juridiction inférieure et les avocats de l’Etat turc ont demandé un délai pour répondre à l’avis du procureur de la Cour de cassation.

Selon les sources qui ont suivi l’affaire, la Cour de cassation a ajourné l’audience au 28 janvier. Les avocats de l’Etat turc sont censés avoir soumis une réponse écrite avant le 24 janvier.

ANF

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