Turquie – Istanbul – La Plateforme du TCK 103 (Code pénal turc) femmes, organisation faîtière regroupant 157 organisations de femmes et de LGBTI, a publié une déclaration au sujet du projet de loi prévoyant l’impunité pour les crimes sexuels en cas de « mariage » entre l’agresseur et la victime mineure.
Dans sa déclaration, la plate-forme a mis l’accent sur le fait que « les dispositions légales qui accordent l’amnistie aux condamnés pour viols visent à légitimer la maltraitance des enfants en exonérant les auteurs de crimes sexuels ».
C’est le 17 novembre 2016 que la même motion avait été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de Turquie (TBMM). Toutefois, la motion a été retirée à la suite des réactions de la société civile.
Si la motion devient une loi, on s’attend à ce qu’environ 10 000 personnes, qui sont actuellement en prison pour des accusations de crimes sexuels, soient libérées.
Voici quelques-uns des points relevés par la déclaration de la plateforme :
« Le mariage forcé et précoce est un crime : comme nous l’avons également déclaré sous le nom de « La Plateforme des femmes TCK 103 » en 2016, nous n’acceptons aucune modification législative qui légitimerait le viol, le mariage précoce ou forcé. Nous nous opposons à la motion qui a de nouveau été présentée trois ans plus tard, par crainte de votes avant les élections locales. Les mariages forcés et précoces devraient être définis comme une infraction dans le Code pénal turc (TCK). Conformément à l’article 37 de la Convention İstanbul, dont la Turquie est signatairees. Les mariages précoces et forcés sont définis comme des infractions (…).
« Le viol déguisé en mariage : Le consentement des enfants de moins de 15 ans est légalement invalide et les allégations d’abus envers ces enfants font l’objet d’une enquête, qu’il y ait ou non recours à la force, à la violence ou à la tromperie et non qu’il y ait ou non plainte pénale. En outre, si les conditions nécessaires sont réunies, une action pénale est intentée et un verdict de culpabilité est rendu. Le projet de loi en question encourage le recours à la force et à la violence contre les enfants ainsi qu’à l’abus sexuel, qui est déguisé en mariage.
« Encouragement à la commission d’une infraction : une telle amnistie étoufferait l’infraction et encouragerait sa perpétration en créant la perception que de tels « mariages » illégaux avec des mineures rendront les infractions de violence envers les enfants impunies. Cela découragerait également les victimes de faire appel aux mécanismes juridiques et réintroduirait le concept de « mariage avec des auteurs de viol » dans la loi.