TURQUIE – Dans les années 1990, des milliers d’exécutions extrajudiciaires ont été commis, essentiellement dans les régions kurdes, par les membres du JITEM*. Mehmet Ağar, ancien ministre de l’intérieur, et Korkut Eken, ancien officier militaire et membre des renseignements turcs, ainsi que les autres coaccusés poursuivis dans l’affaire concernant 18 des exécutions extrajudiciaires commis à Ankara dans ces années, ont été acquittés par une cour d’appel d’Ankara au motif qu’on n’a pas pu prouvé que ces crimes ont été commis par les accusés. L’affaire sera portée devant la cour de cassation.
La cour d’appel a confirmé les délais de prescription et les décisions d’acquittement dans le cas des meurtres non résolus des années 1990 commis à Ankara.
Le tribunal a jugé que le délai de prescription avait expiré pour les meurtres d’Abdulmecit Baskın et de Behçet Cantürk, tandis qu’il a jugé la décision d’acquittement justifiée pour les autres meurtres dans cette affaire. L’affaire sera portée devant la Cour de cassation.
L’affaire
Le 20 décembre 2013, un acte d’accusation a été émis contre les auteurs de certains meurtres non résolus dans les années 1990.
Selon l’acte d’accusation, les accusés étaient accusés des meurtres des individus suivants : Abdülmecit Baskın, Namık Erdoğan, Metin Vural, Recep Kuzucu, Behçet Cantürk, Savaş Buldan, Hacı Karay, Adnan Yıldırım, İsmail Karaalioğlu, Yusuf Ekinci, Ömer Lutfi Topal. , Hikmet Babataş, Medet Serhat, Feyzi Aslan, Lazem Esmaeılı, Asker Smıtko, Tarık Ümit, Salih Aslan et Faik Candan, parmi lesquels se trouvaient des hommes politiques kurdes, des hommes d’affaires kurdes, des trafiquants de drogue, des avocats et un officier des renseignements turcs.
Les accusés ont été jugés par le 1er tribunal pénal d’Ankara pour le crime de « meurtre dans le cadre des activités d’une organisation armée constituée pour commettre des crimes ».
Le verdict a été rendu le 13 décembre 2019. Le tribunal a déclaré que Mahmut Yıldırım, alias « Yeşil », un des agent clés impliqués dans de nombreuses exécutions extrajudiciaires, était toujours considéré comme « fugitif », a ordonné la séparation de son dossier.
Tous les autres accusés, dont Mehmet Ağar (ancien directeur général de la sécurité publique, ancien député d’Elazığ et ancien ministre de l’Intérieur et ministre de la Justice) et Korkut Eken (ancien officier militaire et agent de l’Organisation nationale de renseignement) ont été acquittés.
Le jury a déclaré « qu’il n’y a aucune preuve dans le dossier » lors de l’annonce du verdict d’acquittement et n’a pris en compte aucune objection des avocats intervenants à cet égard.
L’affaire a été rejugée suite à la décision de la Cour de cassation de l’annuler, mais le verdict est resté inchangé.
*Le JITEM (service de renseignements et antiterrorisme de la gendarmerie turque)a été actif notamment dans les années 90 pendant lesquelles des milliers d’opposants ou civils kurdes ont été enlevés, tués par le JITEM et déclarés « portés disparus » par les autorités turques. Ces enlèvements et disparitions forcées sont à l’origine de la création en mai 1995 du collectif des Mères du Samedi qui ont commencé à se réunir tous les samedi sur la place Galatasaray, à Istanbul, exigeant qu’on fasse la lumière sur le sort de leurs enfants « portés disparus ».