TURQUIE. Nouveau procès d’un Kurde emprisonné illégalement depuis près de 23 ans

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TURQUIE / BAKUR – Le prisonnier kurde Hadi Elçiçek a été condamné à mort en 1999 pour « atteinte à l’unité et à l’intégrité de l’État » par la « justice » turque sur des aveux extirpés sans la présence d’un avocat. (Sa peine avait été commuée en réclusion à perpétuité.) 20 ans après les faits, la CEDH a condamné la Turquie dans cette affaire pour violation du droit à un procès équitable en refusant au prévenu l’accès à un avocat au stade de l’enquête de police. Alors, aujourd’hui, la « justice » turque a décidé de rejuger Hadi Elçiçek en annulant le précédent verdict vieux de 23 ans…
 

Dans le procès qui a repris après que la CEDH a condamné la Turquie pour « violation du principe d’un procès équitable », il a été décidé de suspendre l’exécution du prisonnier malade Hadi Elçiçek, qui est en prison depuis février 1999 (la période où le chef du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), Abdullah Ocalan avait été capturé et livré à la Turquie par un complot international, donnant lieu à de nombreuses manifestations dans le monde.)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué sur la Turquie dans l’affaire Hadi Elçiçek, Kuling Sevilgen et Salih Tuğrul, qui ont été arrêtés par la Cour de sûreté de l’État (DGM) en 1999 pour « atteinte à l’unité et à l’intégrité de l’État » et condamnés à mort, dont les peines ont ensuite été commuées en réclusion à perpétuité. La Turquie a été reconnue coupable d’avoir « violé le principe d’un procès équitable ». Après la décision de la CEDH, le procès a repris devant la 4e Cour pénale de Diyarbakır.
Salih Tuğrul, l’un de trois, a été libéré en 2014 en raison de graves problèmes de santé, tandis que Kuling Sevilgen est décédé en 2015 des suites d’une crise cardiaque à la prison de Bandırma, où il était incarcéré.
L’EXÉCUTION DE LA PEINE SUSPENDUE
Hadi Elçiçek, qui était emprisonné dans la prison de Tarsus, n’a pas pu assister au procès où il a été à nouveau jugé avec Salih Toğrul en raison d’un problème dans le système de visioconférence (SEGBİS). Des avocats des deux prévenus, Mehdi Özdemir, étaient présents dans la salle.
Partageant les documents ajoutés au dossier, le président du tribunal a déclaré qu’il avait été décidé de combiner le nouvel acte d’accusation avec le dossier de l’affaire contre Elçiçek.
Par la suite, l’avocat Özdemir a demandé que les points manquants soient corrigés et a déclaré qu’il n’y avait aucune preuve autre que les déclarations faites sans avocat au stade de l’enquête pour laquelle la CEDH avait condamné la Turquie. Rappelant qu’un de ses clients, Toğrul, avait bénéficié de l’arrêt de l’exécution de la peine, Özdemir a demandé qu’Elçiçek bénéficie également de la même suspension.
L’accusation a demandé le rejet de la demande de l’avocat d’Elçiçek.
Dans la décision provisoire annoncée par le tribunal, il a été décidé de suspendre l’exécution de la peine d’Hadi Elçiçek en raison de l’achèvement de l’affaire dans le cadre du nouveau procès rendu avec la décision de la 16e chambre pénale de la Cour suprême d’appel pour le condamné Salih Toğrul et le décision de la Cour constitutionnelle en date du 1er juillet 2021.
Retour sur un scandale judiciaire vieux de 23 ans
Hadi Elçiçek a été arrêté à Siirt/ Eruh le 16 février 1999 pour avoir « porté atteinte à l’unité et à l’intégrité de l’État ». Poursuivi par la Cour de sûreté de l’État (DGM) n°1 de Diyarbakır, Elçiçek a été condamné à mort pour le même chef d’accusation. Le tribunal a par la suite modifié cette peine en « réclusion à perpétuité aggravée ». (La prison à perpétuité aggravée (ağırlaştırılmış müebbet hapis) est, en Turquie, une sanction pénale consistant en la détention d’un criminel jusqu’à sa mort sous un strict régime de sécurité. La réclusion à perpétuité aggravée a été substituée à la place de la peine capitale, celle-ci ayant été abolie en 2002.)
Après la finalisation de cette condamnation par la Cour suprême d’appel, l’avocat d’Elçiçek a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 10 décembre 2002, au motif qu’un procès équitable n’avait pas eu lieu en raison du militaire à la DGM et la déposition de son client a été recueillie sans avocat et sous la torture.
Le 16 juillet 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les motifs du requérant étaient justifiés et a invoqué l’article 6/1 et 6/3-c de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et a constaté une violation en raison de l’absence d’un procès équitable pour Elçiçek. La Cour EDH a jugé la demande des avocats justifiée en ce qui concerne le nouveau procès.
Par cette décision, l’avocat d’Elçiçek, Mehdi Özdemir, a saisi la 4e Cour pénale de Diyarbakır le 8 août 2019. Le tribunal, qui a examiné la décision, a conclu que la CEDH avait conclu à une violation des articles 6/1 et 6/3-c de la CEDH avec la condamnation d’Elçiçek, qui se trouvait à la prison de Silifke, et a accepté la demande de nouveau procès en application de l’article 318/1 de la CMK, tout en rejetant la suspension de l’exécution de la peine.
 

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