TURQUIE – Annulant le verdict du tribunal qui n’a statué que sur les dommages pécuniaires dans le procès intenté par la famille de Ceylan Önkol, le Conseil d’Etat a conclu qu’il y avait « manquement au devoir » et a également statué sur les dommages non pécuniaires.
Le Conseil d’État a conclu que l’administration avait manqué à son devoir lors de la mort de Ceylan Önkol, une fillette kurde de 12 ans, dans la région de Diyarbakır et a décidé que la famille devait également recevoir des dommages et intérêts non pécuniaires.
Dans le procès intenté contre l’Etat par la famille d’Önkol, le tribunal avait précédemment statué que la famille devait recevoir 28 208 lires turques (TRY) à titre de dommages-intérêts pécuniaires sans statuer sur les dommages non pécuniaires. La famille a fait appel de ce verdict.
Ceylan Önkol, 12 ans, a été tuée par un obus de mortier tiré du poste de police alors qu’elle faisait paître ses moutons dans le village de Şenlik à Lice, dans la province de Diyarbakır, le 28 septembre 2009.
L’administration a négligé son devoir
La famille Önkol a intenté une action en justice contre le ministère de l’Intérieur et lui a demandé de lui verser 100 000 TRY de dommages-intérêts pécuniaires et 150 000 TRY de dommages non pécuniaires. La deuxième Court administrative de Diyarbakır a rejeté leur demande non pécuniaire.
La 10e chambre du Conseil d’État a accepté l’objection de la famille à la majorité des voix et a également statué pour des dommages et intérêts non pécuniaires.
Concluant qu' »il y a manquement au devoir de la part de l’administration », le Conseil d’Etat a transmis le dossier de l’affaire à la 2ème Cour administrative de Diyarbakır pour un nouveau procès.
Que s’est-il passé ?
Ceylan Önkol a été tuée par un obus de mortier tiré du poste de police alors qu’elle faisait paître ses moutons dans le hameau de Hambaz (Xambaz), village de Şenlik, dans le district de Lice, le 28 septembre 2009.
Son corps a été laissé sur les lieux pendant six heures. Le procureur s’est rendu sur les lieux du crime pour enquête seulement trois jours plus tard pour des raisons de « sécurité des personnes ».
La députée du Parti de la société démocratique (DTP) Diyarbakır, Gültan Kışanak a exigé des réponses du Premier ministre de l’époque, Recep Tayyip Erdoğan, concernant la mort de Ceylan Önkol.
L’Association des droits de l’Homme (İHD) s’est dite préoccupée par le fait qu’Önkol ait pu être tuée en étant prise pour cible.
Le 19 octobre 2009, le député Çetin Soysal, du Parti républicain du peuple (CHP) d’Istanbul, a demandé au chef de la Commission parlementaire des droits de l’Homme de clarifier la mort d’Önkol.
En août 2010, le professeur Biçer, expert en médecine légale, a préparé le premier rapport indépendant sur le décès d’Önkol à la demande des avocats de la famille Önkol. Selon le rapport du professeur Ümit Biçer, Önkol n’a pas fait exploser une bombe sur le terrain en la frappant avec un couteau mais au contraire est mort en position de défense.
La famille d’Önkol a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui a rendu son verdict le 17 janvier 2017 et statué qu’il n’y avait pas eu violation du droit à une enquête effective et du droit à la vie.
Le 30 avril 2014, le ministère public a conclu que les éléments de preuve et les rapports versés au dossier n’étaient pas suffisants pour identifier les auteurs et a émis un « mandat de perquisition permanent ». Les avocats de la famille craignent que l’affaire puisse être abandonnée en raison de la prescription.