La détention de Demirtaş & la situation des politiciens d’opposition en Turquie

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L’étouffement du pluralisme et du débat démocratique en Turquie
 
Le 20 novembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt sur la détention provisoire de Selahattin Demirtaş, ancien coprésident du Parti démocratique des peuples (HDP) (Selahattin Demirtaş. La constatation par la Cour d’une violation de l’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (restrictions aux droits), en liaison avec l’article 5 (liberté et sécurité de la personne), a renforcé la pression déjà importante exercée sur la Turquie pour protéger les droits de l’homme et garantir le pluralisme politique. L’arrêt démontre également le potentiel du système européen des droits (individuels) en tant qu’outil permettant de contester les pratiques antidémocratiques. Cet article examinera les développements juridiques et politiques nationaux qui sous-tendent l’affaire Demirtaş, ainsi que les conclusions de fond de la Cour. Outre les violations constatées à l’encontre de la Turquie, le langage utilisé par la Cour et la portée de ses conclusions intéresseront aussi bien les universitaires que les militants. Enfin, l’approche de la Cour à l’égard des éléments de preuve et l’action récente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) soulignent toutes deux l’importance d’un modèle en réseau de suivi et d’application dans les cas de violations systémiques des droits de l’Homme.
 
Faits et contexte 
 
Selahattin Demirtaş est membre de la Grande Assemblée nationale turque (Parlement) depuis 2007, représentant divers partis politiques pro-kurdes de gauche. En 2014, il a été élu co-président du HDP avec Figen Yüksekdağ. Il s’est classé troisième à l’élection présidentielle du 10 août 2014, avec 9,76 % des voix. Il s’est présenté avec succès aux élections législatives du 1er novembre 2015, son mandat arrivant à échéance le 24 juin 2018 ; le HDP a également dépassé le seuil de 10% pour siéger au Parlement pour la première fois. Plus récemment, il a obtenu 8,32% des voix à l’élection présidentielle du 24 juin 2018, alors qu’il était en prison, et le HDP a de nouveau dépassé le seuil de 10%.
 
Le 4 novembre 2016, Demirtaş a été arrêté et placé en garde à vue, ainsi que Figen Yüksekdağ et sept autres membres du HDP au Parlement, et traduit devant la justice. Il a été inculpé le 11 janvier 2017 de 28 chefs d’infractions liées au terrorisme, dont : formation ou direction d’une organisation terroriste armée, 15 chefs de diffusion de propagande terroriste et deux chefs d’incitation à la haine et à l’hostilité publiques. Les accusations étaient basées sur divers discours prononcés depuis octobre 2012, dans lesquels Demirtaş s’était prononcé en faveur de l’autonomie et de l’auto-gouvernance kurdes, avait appelé la population à participer à des manifestations publiques et avait soutenu que la « résistance » était une réponse légitime à « la politique fasciste des autorités politiques ». Il risque une peine de 43 à 142 ans d’emprisonnement.
 
La détention provisoire de Demirtaş avait duré un an, sept mois et 20 jours au moment des élections du 24 juin 2018. Il s’est plaint d’une détention injustifiée et prolongée dans une requête présentée en novembre 2016 à la Cour constitutionnelle turque. Le 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré que sa détention poursuivait un but légitime, compte tenu de la sévérité de la peine encourue et a conclu qu’il représentait un risque de fuite et était proportionné à l’intérêt public ; un juge dissident a conclu à une violation du droit à des élections libres. La procédure pénale à son encontre est toujours en cours. Le 20 février 2017, Demirtaş a introduit une requête devant la Cour européenne de justice en faisant valoir, à titre principal, que sa détention violait l’article 5, la liberté d’expression (article 10) et les élections libres (article 3 du Protocole n° 1, « A3P1 »), et a révélé une violation de l’article 18. L’application de la politique de priorité de la Cour explique la rapidité relative de la procédure, l’arrêt étant rendu exactement 21 mois après la date de sa requête. La Cour a reçu des interventions de tierces parties du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de l’Union interparlementaire, d’ARTICLE 19 et de Human Rights Watch.
 
Pluralisme politique et réforme constitutionnelle en Turquie
La détention de Demirtaş fait suite à une longue série de poursuites visant les partis politiques pro-kurdes en Turquie. Au cours des trente dernières années, une succession de ces partis a été dissoute par ordonnance de la Cour constitutionnelle turque et rétablie sous un autre nom, les arrêts ultérieurs de la CEDH ayant constaté des violations du droit à la liberté de réunion et d’association (article 11). Dans son arrêt de 2010 dans l’affaire du Parti de la démocratie populaire (Halkın Demokrasi Partisi, HADEP et Demir c. Turquie, n° 28003/03, 14.12.10), par exemple, la Cour a rappelé aux autorités turques qu' »il ne peut y avoir de démocratie sans pluralisme » et réaffirmé que la liberté d’expression protège non seulement les idées considérées comme inoffensives mais également « celles qui choquent ou dérangent » (paragraphe 57). Le président Erdoğan et le gouvernement turc ont récemment adopté une nouvelle stratégie visant à maintenir une interdiction de facto des activités des partis politiques pro-kurdes, en poursuivant des individus plutôt qu’en demandant des interdictions de parti menant à des arrêts défavorables de la Cour européenne portant le nom d’adversaires politiques. Pour les membres du HDP, cela s’est traduit par un grand nombre de poursuites pour des infractions terroristes liées à des discours ou déclarations publics.
 
Le succès du HDP aux élections législatives du 7 juin 2015 a vu le Parti de la justice et du développement (Adalet ve Kalkınma Partisi, AKP) perdre sa majorité pour la première fois depuis 2002. D’autres élections ont suivi en novembre 2015 en raison du refus des partis d’opposition d’entrer dans une collation avec l’AKP. Pendant les deux campagnes électorales, les bureaux et les rassemblements du HDP ont été violemment attaqués et des membres ont été arrêtés par la police parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir des liens avec le PKK. Le 12 avril 2016, le Parlement turc a adopté un nouvel article 20 provisoire de la Constitution permettant la levée de l’immunité des membres du Parlement en réponse, entre autres, aux  » déclarations de certains députés constituant un soutien moral et émotionnel au terrorisme « . Bien qu’applicable à tous les partis politiques et utilisé pour lever l’immunité de 154 députés, l’article 20 provisoire a été utilisé pour lever 55 des 59 députés PDH de leur immunité parlementaire, dont Demirtaş. En juin 2018, 25 députés HDP avaient été détenus ou arrêtés et neuf étaient en prison pour des infractions liées au terrorisme.
 
La doctrine de l’immunité parlementaire est une garantie pour l’institution du Parlement, qui veille à ce que les représentants élus puissent remplir leur rôle sans crainte de harcèlement ou d’ingérence injustifiée de l’exécutif ou du judiciaire. Comme l’a démontré le traitement du HDP, l’importance de l’immunité parlementaire pour l’opposition et les groupes minoritaires n’est en aucune façon technique ou mystérieuse. Le 14 octobre 2016, la Commission de Venise a critiqué l’amendement constitutionnel en le qualifiant de « mesure ad hoc, ponctuelle et ad homines » (c’est-à-dire destinée à des individus spécifiques) et d' »abus de la procédure de modification constitutionnelle ». Le 15 février 2017, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de l’époque, Nils Muižnieks, a conclu que la levée de l’immunité et la poursuite des parlementaires avaient profondément limité le débat démocratique et envoyé « un message extrêmement dangereux et effrayant à toute la population turque ». L’APCE, organe politique qui supervise le système de la CEDH, a déclaré en avril 2017 que la levée de l’immunité avait « sérieusement sapé le fonctionnement démocratique et la position du parlement et rendu inopérant le[HDP] ». Dans son intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme en date du 2 novembre 2017, M. Muižnieks a ajouté que la levée de l’immunité s’inscrivait « dans le cadre plus large de la répression à l’encontre des personnes exprimant leur désaccord ou critiquant les autorités ».
 
Le moment et l’objectif de la levée de l’immunité parlementaire étaient au cœur de la plainte de Demirtaş devant la CEDH : sa détention s’inscrivait dans le cadre d’une stratégie politique visant à obtenir un vote favorable lors du référendum constitutionnel turc du 16 avril 2017 sur la transition vers un système présidentiel. La Commission de Venise a critiqué de nombreux aspects de la procédure parlementaire et du référendum, notamment le manque de participation de l’opposition, l’état d’urgence en cours et l’absence de scrutin secret. L’absence manifeste de transparence, d’inclusion et de neutralité des médias a miné la légitimité et la crédibilité du processus référendaire. Le contenu des amendements proposés soulevait également des préoccupations quant aux principes démocratiques fondamentaux, la Commission de Venise mettant en garde contre le fait que les amendements proposés « introduiraient en Turquie un régime présidentiel qui ne disposerait pas des freins et contrepoids nécessaires pour éviter de devenir autoritaire ». En fait, les amendements ont été adoptés avec 51,4 % en faveur et 48,6 % contre.
 
L’arrêt Demirtaş documente les effets individuels d’une série de mesures visant le HDP dans le cadre d’une campagne contre les voix dissidentes, en période d’état d’urgence et de risque reconnu d’autoritarisme en Turquie. Demirtaş a affirmé devant la Cour que 3 282 personnes liées au HDP avaient été arrêtées entre juillet 2015 et janvier 2018, dont 15 membres du Parlement, 135 coprésidents de sections locales et 750 fonctionnaires locaux. Il y a des signes de pression supplémentaire sur le HDP avant les prochaines élections locales, qui se tiendront le 31 mars 2019, y compris une menace explicite du Président Erdoğan de remplacer tout candidat retenu soutenu par le HDP par des administrateurs gouvernementaux. La conclusion de la Cour selon laquelle la détention de Demirtaş a révélé un « étouffement du débat démocratique » marque donc le début d’une nouvelle phase des arrêts de la Cour et de l’action du Conseil de l’Europe sur le pluralisme politique et la liberté d’expression en Turquie.
 
Conclusions de la Cour
 
La Cour s’est principalement concentrée sur les demandes de M. Demirtaş au titre du droit à la liberté et des élections libres avant d’examiner la demande au titre de l’article 18. Alors que les réclamations au titre des articles 5 et A3P1 ont été résolues par l’application de la jurisprudence existante de la CEDH, la décision relative à l’article 18, en particulier la question de savoir si la détention provisoire de Demirtaş avait un but politique, s’appuyait aussi largement sur les interventions des tiers et les rapports de la Commission de Venise et du Commissaire aux droits de l’homme.
 
Liberté et sécurité de la personne
 
Le cœur de l’affaire concernait la décision des tribunaux nationaux selon laquelle il était nécessaire de placer M. Demirtaş en détention et toute mesure alternative était insuffisante. Alors qu’un soupçon raisonnable peut justifier une période de détention initiale, l’article 5 de la CEDH exige quelque chose de plus pour justifier une détention provisoire ultérieure. Dans le cas de Demirtaş, les tribunaux nationaux ont fourni diverses raisons pour prolonger sa détention : le soupçon qu’il avait commis les infractions ; le nombre et la nature des infractions ; la sévérité de la peine potentielle ; l’inadéquation des alternatives à la détention ; et les risques de fuite et de manipulation de preuves. Il faisait également face à une présomption légale en faveur de la détention, ayant été inculpé d' »infractions par catalogue » en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du Code de procédure pénale.
 
La Cour a souligné que, même dans le cas d’une présomption légale,  » il doit être démontré de manière convaincante qu’il existe des faits concrets justifiant une dérogation à la règle du respect de la liberté individuelle  » (par. 190). Au contraire, les tribunaux turcs n’ont pas analysé les particularités de la situation de Demirtaş, notamment le fait qu’il était au courant depuis longtemps des enquêtes criminelles sur ses activités politiques et qu’il n’avait pas pris la fuite lors de plus de 10 voyages à l’étranger depuis mai 2016 (paragraphes 190-192). Les tribunaux nationaux n’ont pas non plus suffisamment analysé les arguments en faveur de sa libération (par. 193). En conséquence, la Cour a conclu à une violation de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH en raison de l’absence de motifs suffisants pour justifier son maintien en détention.
 
Le droit à des élections libres
 
Le gouvernement turc a contesté l’application même du droit à des élections libres (A3P1) à Demirtaş, faisant valoir qu’il n’oblige pas les États à reconnaître un droit de participer à des activités politiques. La Cour a totalement rejeté cette approche, rappelant au gouvernement turc que l’A3P1 garantit le droit de participer aux élections législatives et, une fois élu, de siéger en tant que membre du Parlement. En ce sens, l’A3P1 est  » crucial pour établir et maintenir les fondements d’une démocratie efficace et significative régie par la primauté du droit  » (paragraphe 227). De l’avis de la Cour, les tribunaux nationaux n’avaient pas non plus respecté son droit à « un niveau élevé de protection » en tant que parlementaire et dirigeant d’un parti d’opposition (par. 238). En outre, les tribunaux turcs n’ont pas réussi à concilier l’administration de la justice avec les droits de Demirtaş et l’intérêt de l’électorat pour des élections libres (par. 231 et 238). Par conséquent, la conclusion de la Cour sur A3P1 s’étend explicitement au-delà de ses droits individuels :
 
« La Cour conclut que (…) l’impossibilité pour[M. Demirtaş] de participer aux activités de l’Assemblée nationale en raison de sa détention provisoire constitue une ingérence injustifiée dans la libre expression de l’opinion publique et dans le droit du requérant à être élu et à siéger au Parlement. Elle (…) conclut donc (…) que la mesure en question était incompatible avec l’essence même du droit du requérant, en vertu de l’article 3 du Protocole n° 1, d’être élu et de siéger au Parlement et portait atteinte au pouvoir souverain des électeurs qui l’avaient élu comme député ». (par. 240)
 
Le libellé de la Cour sur la clause A3P1 est inhabituel en ce sens qu’il qualifie explicitement une violation individuelle d’atteinte aux principes démocratiques fondamentaux. Concevoir la détention de M. Demirtaş comme une violation de la « libre expression de l’opinion du peuple » et du « pouvoir souverain de l’électorat » va bien au-delà du discours des droits individuels. L’arrêt de la Cour est une critique mordante de l’absence de débat démocratique en Turquie et fait allusion à un manque d’indépendance judiciaire, un point abordé directement dans l’évaluation par la Cour de la question de savoir si sa détention avait un but politique.
 
Restrictions aux droits
 
Les avocats de Demirtaş ont présenté une revendication ambitieuse en faisant valoir que sa détention était une réponse directe à ses critiques à l’égard du gouvernement et donc contraire à l’article 18 de la CEDH (restrictions aux droits de la CEDH), en liaison avec l’article 5 de la CEDH. Le réveil de la Cour au sujet de l’article 18 ne s’est produit qu’en mai 2004 avec la constatation d’une violation dans l’affaire Gusinskiy c. Russie (n° 70276/01, 19.05.04) et la Cour n’avait constaté aucune violation de l’article 18 dans aucune affaire turque antérieure, y compris celles relatives à l’état d’urgence. Néanmoins, il a été soutenu que la détention de Demirtaş faisait partie d’un « agenda caché » visant à le faire taire et à assurer le passage à un système présidentiel. A l’appui de cette demande, M. Demirtaş a attiré l’attention de la Cour sur le fait que le nombre de rapports d’enquête concernant des membres du HDP avait triplé dans les six mois suivant un discours du Président Erdoğan, en mars 2016, préconisant la levée de l’immunité parlementaire. La Cour avait précédemment reconnu dans l’affaire Merabishvili, dans laquelle l’EHRAC représentait la requérante, Ivane Merabishvili, qu’une restriction aux droits peut avoir plus d’un but. Une demande fondée sur l’article 18 ne peut aboutir que si le « but prédominant » n’est pas prescrit par la CEDH (Merabishvili c. Géorgie[GC], n° 72508/13, 28.11.17, par. 303-308). La question qui se posait donc à la Cour dans l’affaire Demirtaş était de savoir si, et selon un « seuil très élevé », le but principal de sa détention provisoire était de « l’éloigner de la scène politique » (par. 260-261).
 
L’analyse de la preuve de la Cour a été cruciale pour le succès de la demande fondée sur l’article 18. Contrairement à son approche générale des requêtes individuelles, la Grande Chambre avait également établi dans l’affaire Merabishvili qu’une évaluation au titre de l’article 18 peut s’appuyer sur des preuves circonstancielles, notamment en tirant des conclusions à partir de faits primaires corroborés par les rapports des observateurs internationaux, des ONG et des médias (paragraphes 309-317). En l’espèce, la Cour a reconnu que la plainte de Demirtaş « ne saurait être dissociée du contexte politique et social général des faits de l’affaire » (par. 263). Se référant aux rapports du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de la Commission de Venise, d’Amnesty International et des tierces parties, la Cour a fait observer qu’« il est compréhensible qu’un observateur objectif puisse soupçonner que la prolongation de la détention provisoire du requérant (…) avait des motifs politiques » (paragraphe 264). Il a constaté que les prolongations de sa détention « suivent un certain schéma » étant donné le nombre de membres du HDP détenus par la police (par. 264). Compte tenu également du moment de sa détention, au moment d’un amendement constitutionnel historiquement important, et du fait qu’il était l’un des six candidats arrêtés lors de l’élection présidentielle de juin 2018, la Cour a reconnu que sa détention avant jugement avait un but politique (par. 265 à 267).
 
Quant à l’importance de l’objectif politique reconnu, la Cour s’est fondée sur le principe énoncé dans l’arrêt Merabishvili selon lequel un objectif prédominant peut changer avec le temps, c’est-à-dire qu’un objectif légitime peut devenir moins plausible (paragraphe 269). Ce qui a fait pencher la balance contre le gouvernement turc, c’est que l’enquête de longue date visant Demirtaş s’est « accélérée » après la déclaration du président Erdogan le 28 juillet 2015,
 
« Je n’approuve pas la dissolution de partis politiques. Mais je dis que les députés du [HDP] doivent en payer le prix. Personnellement et individuellement. »
 
La Cour a commenté le « climat politique tendu en Turquie ces dernières années[qui] a créé un environnement susceptible d’influencer certaines décisions des tribunaux nationaux, en particulier pendant l’état d’urgence » (paragraphe 271). En l’espèce, la Cour ne s’est pas contentée de conclure que les autorités judiciaires avaient agi de mauvaise foi ab initio. Néanmoins, elle a trouvé des preuves d’un but caché dans la présente affaire qui révélait un mépris important pour la Convention et menaçait « l’ensemble du système démocratique » (par. 272). La Cour a constaté une violation de l’article 18 en liaison avec l’article 5 et a conclu :
 
« Il a été établi hors de tout doute raisonnable que la prolongation de la détention du requérant, en particulier au cours de deux campagnes cruciales, à savoir le référendum et l’élection présidentielle, poursuivait le principal objectif ultérieur d’étouffer le pluralisme et de limiter la liberté du débat politique, qui est au cœur même du concept d’une société démocratique. (par. 273)
 
L’arrêt de la Cour met en lumière un aspect du non-respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme par le gouvernement turc, qui est bien documenté. Il se distingue également par la présentation de la détention de Demirtaş dans le cadre d’un ensemble de pratiques visant le HDP. La Cour a noté que « toute poursuite » de la détention de M. Demirtaş prolongerait les violations et mettrait la Turquie en violation de l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de se conformer aux arrêts de la Cour (paragraphe 282). Sans surprise, la Cour a déclaré qu’il était « urgent » de mettre fin aux violations et a demandé sa libération « le plus tôt possible » (par. 283).
 
Commentaire
 
L’arrêt Demirtaş est un jalon juridique car c’est la première constatation que la Turquie a violé l’article 18 de la CEDH. Le moment choisi pour rendre cet arrêt est remarquable étant donné que la Grande Chambre a conclu cinq jours plus tôt à une violation de l’article 18 à l’encontre de la Russie concernant la persécution politique d’Aleksey Navalnyy (Navalnyy c. Russie [GC], n° 29580/12, 15.11.18). La critique par la Cour des effets individuels et politiques plus larges de la détention de Demirtaş sape toute affirmation selon laquelle la Cour est actuellement plus préoccupée par la pacification que par la contestation du gouvernement turc (voir ici et, en réfutation, ici). C’est aussi un rappel de la portée conceptuelle de la CEDH et des outils juridiques dont dispose la Cour pour lutter contre les pratiques antidémocratiques. Pour les représentants légaux, les ONG et les militants qui travaillent pour aider et protéger les citoyens turcs, en particulier les personnes liées au HDP à l’étranger qui font l’objet de procédures d’extradition, le jugement est un puissant outil de plaidoyer.
 
Un autre aspect intéressant de l’arrêt est la manière dont l’approche de la Cour à l’égard des éléments de preuve et de la charge de la preuve concernant l’article 18 démontre une surveillance en réseau de la CEDH, la conclusion de la Cour s’appuyant sur les analyses factuelles et thématiques, en particulier de la Commission de Venise et du Commissaire aux droits de l’homme. De l’avis du Gouvernement turc et du seul juge (turc) dissident Karakaş, l’absence de preuve concrète d’un « programme caché » de la part de l’appareil judiciaire turc aurait dû trancher la question de l’article 18 (paragraphe 6). En effet, la Cour aurait pu facilement se réfugier dans ses autres conclusions et garder le silence sur la demande fondée sur l’article 18. Ce qui a fait pencher la balance, c’est le poids des préoccupations exprimées dans une série de rapports du Conseil de l’Europe sur la Turquie, ainsi qu’un environnement politique interne dont la Cour pourrait à juste titre déduire un objectif ultérieur prédominant. Le choix de la langue de la Cour, à savoir que l’environnement politique était « capable d’influencer » le pouvoir judiciaire turc (par. 271), était remarquablement doux. Néanmoins, cette déclaration à elle seule pourrait s’avérer importante dans des affaires futures concernant la Turquie.
 
Le fait que les procédures internes contre Demirtaş se soient intensifiées depuis l’arrêt de la Cour n’aura pas été une surprise à Strasbourg. Le 30 novembre 2018, le 19e tribunal pénal d’Ankara a décidé de maintenir sa détention provisoire. Le 4 décembre 2018, dans le cadre d’une procédure distincte, la deuxième chambre de la Cour régionale de justice d’Istanbul a approuvé une condamnation de 4 ans et 8 mois à l’encontre de M. Demirtaş pour diffusion de propagande terroriste. Un nouvel acte d’accusation a été déposé contre lui le 12 décembre 2018. La Turquie fait déjà l’objet d’un suivi spécial de la part de l’APCE en raison de la crainte que les pouvoirs d’urgence ne soient utilisés « pour réduire au silence toute voix critique et créer un climat de peur (…) mettant en danger les fondements d’une société démocratique ». L’APCE a réagi rapidement aux décisions internes concernant Demirtaş, demandant un rapport de la Commission de suivi (daté du 22 janvier 2019) en prévision d’un débat d’urgence sur « l’aggravation de la situation des politiciens de l’opposition en Turquie » le 24 janvier 2019.
 
Le rapport de la Commission de suivi fait explicitement référence à la situation de Selahattin Demirtaş, Leyla Güven (Députée HDP et ancienne membre du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe) et d’autres prisonniers en grève de la faim, et Ertuğrul Kürkçü (Député HDP et membre de l’APCE au moment de la levée de son immunité et des poursuites). Bien qu’elle ait posé un diagnostic positif sur la solidité de « certaines conditions préalables fondamentales pour la démocratie » en Turquie (par. 9), la Commission de suivi s’est déclarée préoccupée par le fait que le gouvernement avait « de plus en plus compliqué, entravé ou miné la capacité des politiciens de l’opposition d’exercer leurs droits et de remplir leur rôle démocratique tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du parlement » (par. 8).
 
Dans la Résolution 2260 qui en a résulté, l’APCE a demandé à la Turquie de prendre des mesures pour assurer le respect des normes du Conseil de l’Europe en matière d’immunité parlementaire, de liberté d’expression, d’indépendance de la justice et de droit électoral (y compris le seuil de 10% des voix). En outre, elle a demandé la libération de Leyla Güven, la mise en œuvre intégrale de l’arrêt Demirtaş et la libération des parlementaires et anciens parlementaires dont l’immunité « a été levée en 2016 en violation des normes du Conseil de l’Europe ». Enfin, il a demandé instamment une révision de fond de la réforme constitutionnelle de 2017 afin de rétablir une séparation effective des pouvoirs.
 
Les progrès réalisés par la Turquie seront examinés dans le cadre de la procédure de suivi. Quant à Demirtaş, l’APCE a explicitement averti dans sa Résolution 2260 qu’elle demandera l’ouverture d’une procédure d’infraction en vertu de l’article 46.4 de la CEDH (par. 13) contre la Turquie en cas de non-respect (voir à ce propos, ici et ici). La libération de Leyla Güven le 25 janvier, bien qu’il s’agisse d’un geste de bonne volonté, ne suffira pas, et elle poursuit une grève de la faim illimitée. Dans une opinion dissidente sur le rapport de la Commission de suivi, Akif Çağatay Kiliç (Turquie), membre de l’APCE, a fait valoir :
 
« Il n’y a rien d’urgent ni d’injuste dans la situation de ces personnes qui ne veulent utiliser la démocratie qu’au moment qui leur convient, mais qui soutiennent la violence en toute occasion. »
 
La rhétorique officielle qui associe les activités politiques pacifiques et légitimes au terrorisme demeure un aspect préjudiciable de la gouvernance turque contemporaine. Dans ce contexte, les organes du Conseil de l’Europe ont lancé un message clair et sans ambiguïté : la liberté de Selahattin Demirtaş et des autres membres du HDP est une question de principe fondamental pour le Conseil de l’Europe et une priorité organisationnelle.
 
Darren S. Dinsmore, expert des droits humains en temps de crise, de déplacement interne et de droits des minorités. Il a occupé des postes universitaires à l’Université Queen’s de Belfast (2008-2011), à l’Université Keele (2011-2012) et à l’Université de Kent (2012-2018). En septembre 2018, il a cofondé l’Observatoire de justice de Mésopotamie, une ONG qui œuvre à promouvoir l’utilisation des mécanismes du droit international concernant les Kurdes au Moyen-Orient. Il achève actuellement une monographie sur les déplacements forcés et la CEDH en Turquie (à paraître chez Intersentia).
 
 
 
 
 
 

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