TURQUIE – AMED – Une enquête a été ouverte contre l’ancien président et les anciens membres du conseil d’administration de l’association du barreau de Diyarbakır (ville kurde d’Amed) par le Parquet pour « insulte envers la nation, l’État et les institutions turcs », conformément à l’article 301 du code pénal turc (TCK).
L’ancien président de l’Association du barreau de Diyarbakır, Ahmet Özmen, a déclaré que les activités de l’association au cours des deux dernières années ont fait l’objet d’une enquête et a ajouté que, peu importe qui préside l’Association, elle continuera à remplir son devoir de protection des droits humains.
Dans le cadre de l’enquête, les déclarations et les rapports publiés par l’association ont été qualifiés de « de déclarations contraires à la loi ».
L’enquête a été ouverte à la suite des plaintes déposées auprès du Centre de communication du Premier ministre de l’époque (CİMER).
Le ministère de la Justice a accordé l’autorisation d’ouvrir une enquête conformément à l’article 301 du Code de procédure pénale et de juger les avocats. Les avocats ont été informés de l’enquête et convoqués pour être auditionnés.
Code pénal turc (TCK) Article n°. 301
Toute personne qui dénigre publiquement la nation turque, l’État de la République de Turquie, la Grande Assemblée nationale de Turquie, le Gouvernement de la République de Turquie et les organes judiciaires de l’État est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans. Toute personne qui rabaisse publiquement les organisations militaires ou de sécurité est condamnée conformément aux dispositions du paragraphe 1. L’expression d’une opinion à des fins de critique ne constitue pas une infraction.
« Les activités de défense des droits de l’homme font l’objet d’une enquête »
L’avocat Ahmet Özmen a déclaré qu’il n’avait pas encore fait sa déposition et a ajouté qu’il avait été informé que l’enquête avait été ouverte conformément à l’article 301 du Code pénal turc.
En ce qui concerne l’enquête, Özmen a déclaré :
« L’enquête porte sur les activités du barreau entre 2016 et 2018. Les déclarations de l’association à la presse sur les questions juridiques, politiques et sociales actuelles ont fait l’objet d’enquêtes. Il a été allégué que ces activités ainsi que les remarques contenues dans les déclarations constituent des crimes.
En d’autres termes, toutes les activités relatives aux droits de l’homme qui ont été menées par le conseil d’administration d’un barreau pendant deux ans ont été scannées et ont fait l’objet d’enquêtes.
Nous n’avons rien fait de clandestin. Les rapports, les déclarations à la presse et les discours sont déjà ouverts au public, toutes ces déclarations ont été faites pour être partagées avec le public. »
L’enquête a été ouverte contre le président de l’Association du barreau de l’époque, Ahmet Özmen, et les membres de l’époque, Mahsum Batı, Nurşin Uysal, Cihan Ülsen, Sertaç Buluttekin, Neşet Girasun, Serhat Eren, İmran Gökdere, Velat Alan, Ahmet Dağ et Nahit Eren.
https://bianet.org/english/human-rights/204099-investigation-against-diyarbakir-bar-association