La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a statué aujourd’hui, 20 novembre, sur la légalité de la détention provisoire du politicien kurde Selahattin Demirtaş, a ordonné sa libération rapide.
Le président turc Erdogan a rejeté la décision de la CEDH, déclarant qu’ils (la Turquie) n’étaient pas liés par cette décision, or, « les arrêts rendus par la CEDH ont bel et bien un caractère contraignant pour les pays signataires, comme la Turquie, de la Convention européenne des droits de l’Homme. »
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré mardi que le gouvernement turc avait violé les droits de l’ancien coprésident du Parti démocratique des peuples (HDP) et candidat à la présidence, Selahattin Demirtas, aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme, et a déclaré à l’unanimité qu’il devait être libéré de sa détention provisoire « dans les plus brefs délais ».
La CEDH a constaté une violation de l’article 5 § 3 (droit d’être rapidement traduit devant un juge) de la Convention, une violation de l’article 3 du Protocole n ° 1 (droit à des élections libres), une violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) combiné avec l’article 5 § 3.
L’affaire concernait l’arrestation et la détention provisoire de Selahattin Demirtaş, qui, à l’époque des faits, était l’un des coprésidents du HDP.
La Cour a reconnu que Demirtaş avait été arrêté et placé en détention sur « des soupçons raisonnables » d’avoir commis une infraction pénale. Toutefois, eu égard aux motifs invoqués par les juridictions nationales, la Cour conclut que les autorités judiciaires ont prolongé la détention de Demirtaş pour des motifs qui ne pouvaient pas être considérés comme « suffisants » pour en justifier la durée.
« Bien que M. Demirtaş ait conservé son statut de député tout au long de son mandat, la Cour a estimé que son incapacité à prendre part aux activités de l’Assemblée nationale en raison de sa détention provisoire constituait une ingérence injustifiée dans la libre expression de l’opinion du peuple et de son droit d’être élu et de siéger au Parlement. »
La Cour a estimé qu’il était établi au-delà de tout doute raisonnable que les prolongations de la détention de M. Demirtaş, en particulier lors de deux campagnes cruciales, à savoir le référendum et l’élection présidentielle, avaient poursuivi l’objectif ultime consistant à étouffer le pluralisme et à limiter la liberté du débat politique, était au cœur même du concept de société démocratique. La Cour conclut dès lors, à l’unanimité, que l’Etat défendeur devait prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention provisoire du requérant.
Via ANF