Le co-rapporteur de l’APCE pour la Turquie a rencontré divers responsables lors de sa visite dans le pays, notamment des membres de la Cour constitutionnelle turque et des diplomates.
Lors d’une visite en Turquie du 11 au 14 juin 2024, une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a réitéré ses appels au gouvernement turc à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant le maintien en détention de l’homme politique kurde, Selahattin Demirtaş, et du philanthrope Osman Kavala.
Stefan Schennach, co-rapporteur de l’APCE pour le suivi de la Turquie, a souligné l’obligation légale de la Turquie d’adhérer aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). « L’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg est une obligation juridique inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme », a-t-il déclaré lors de sa visite.
Schennach a rencontré divers responsables, dont des membres de la Cour constitutionnelle et des ministères des Affaires étrangères et de la Justice, pour discuter de la mise en œuvre des arrêts de la CEDH et de la poursuite du dialogue de haut niveau avec le Conseil de l’Europe. Il a exprimé sa gratitude à Yıldırım Tuğrul Türkeş, président de la délégation turque auprès de l’APCE, pour avoir facilité les réunions avec Kavala et Demirtaş.
Kavala est emprisonné depuis octobre 2017 et, malgré deux arrêts de la CEDH appelant à sa libération immédiate, sa condamnation pour réclusion à perpétuité aggravée a été confirmée par la Cour de cassation en septembre 2023. De même, Demirtaş est détenu depuis novembre 2016 et en mai 2023. , il a été condamné à une peine de 42 ans de prison dans l’affaire dite « Kobanê », une peine que Schennach a fermement condamnée car fondée sur des accusations infondées.
« La résolution de ces affaires repose entre les mains du système judiciaire turc », a noté Schennach, exprimant l’espoir d’une solution juridique conforme à la supervision du Comité des Ministres.
Procès de Selahattin Demirtaş
Selahattin Demirtaş a été arrêté le 4 novembre 2016. Il a été arrêté et envoyé à la prison de Silivri à Istanbul le même jour. Il est toujours derrière les barreaux à Silivri.
Toutes ses enquêtes, sauf une, ont été regroupées dans un seul dossier. Le procès intenté devant le 19e tribunal pénal lourd d’Ankara n’a toujours pas abouti. Sa demande de libération dans le cadre de cette action ayant été rejetée, ses avocats ont fait appel devant la Cour constitutionnelle.
Dans leur requête devant la Cour constitutionnelle du 29 mai 2018, les avocats ont demandé que sa requête soit examinée en priorité. Cependant, la Cour n’a pas encore répondu à la requête. Le 26 juin 2018, son cas a été porté devant la Cour EDH.
Peu de temps après ce recours devant la CEDH, le tribunal a annoncé son jugement dans sa deuxième affaire. Jugé dans cette affaire avec l’ancien député HDP Sırrı Süreyya Önder, Selahattin Demirtaş a été condamné à 4 ans et 8 mois de prison pour « propagande en faveur d’une organisation terroriste [PKK] » par le 26e tribunal pénal d’Istanbul.
Un mois plus tard, le 25 octobre 2018, son verdict de condamnation est parvenu à la 2e chambre pénale de la Cour régionale de justice d’Istanbul, la cour d’appel.
Le 17 novembre 2018, la CEDH a annoncé qu’elle rendrait son jugement sur sa requête le 20 novembre. La cour d’appel a rapidement réexaminé le verdict de condamnation de Demirtaş et a commencé à en discuter le 19 novembre.
Le 20 novembre 2018, la Cour EDH a conclu que Demirtaş avait été « arrêté pour des motivations politiques » et a ordonné sa libération.
Le 30 novembre 2018, le 19e tribunal pénal lourd d’Ankara a rejeté sa demande de libération, indiquant que « son arrestation était une mesure modérée ».
Le 4 décembre 2018, la 2e chambre pénale du tribunal régional de justice d’Istanbul a confirmé son verdict de condamnation.
Les avocats de Demirtaş ont de nouveau fait appel devant la CEDH le 19 février 2019 et ont demandé que les questions non discutées, jugées irrecevables et non considérées comme une violation du droit soient réexaminées.
Le gouvernement a également fait appel du verdict de la CEDH concernant Demirtaş. Dans sa pétition, le gouvernement a également demandé à la CEDH de réexaminer sa décision de violation des droits. Cela étant, le cas de Demirtaş a été porté devant la Grande Chambre de la CEDH, qui a annoncé qu’elle discuterait de la requête le 18 septembre 2019.
Le 2 septembre, le 19e tribunal pénal d’Ankara a décidé que Demirtaş devait être libéré. Son emprisonnement s’est poursuivi en raison d’un verdict distinct concernant son arrestation.
Le 22 décembre 2020, la Grande Chambre de la CEDH a statué en faveur de la libération immédiate de Demirtaş.
Le 17 septembre 2021, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, chargé de superviser la mise en œuvre des arrêts de la CEDH, a déclaré que Demirtaş devait être libéré et a donné à la Turquie jusqu’au 30 septembre pour présenter un plan d’action à l’Union européenne sur l’exécution de la décision de la Cour.
L’emprisonnement de Kavala
L’homme d’affaires et philantrope, Osman Kavala a été arrêté le 18 octobre 2017 dans le cadre d’une enquête sur les manifestations du parc Gezi en 2013. Il a été arrêté le 1er novembre et placé à la prison de Marmara (Silivri).
La justification de son arrestation était sa prétendue tentative de « renverser le gouvernement » dans le contexte des manifestations de Gezi et sa prétendue tentative de « renverser l’ordre constitutionnel » dans le contexte de la tentative de coup d’État du 15 juillet.
Il a été acquitté lors du procès Gezi le 18 février 2020. Cependant, il n’a pas été libéré. Le jour de son acquittement, il a été de nouveau arrêté pour tentative de « renversement de l’ordre constitutionnel ». Le 9 mars 2020, il a de nouveau été arrêté dans le cadre du même procès, cette fois pour « espionnage politique ou militaire ».
La décision d’acquittement dans le procès Gezi a été annulée et il a été rejugé. Le 25 avril 2022, il a été condamné à la réclusion à perpétuité aggravée pour « tentative de renversement du gouvernement ». La cour d’appel a confirmé la décision.
Parallèlement, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans sa décision du 10 décembre 2019, a déterminé que la détention d’Osman Kavala était arbitraire et fondée sur des motifs politiques. Elle a donc décidé qu’Osman Kavala devait être libéré immédiatement.
Osman Kavala n’ayant pas été libéré conformément à cette décision, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a lancé une « procédure de violation » contre la Turquie.
Dans sa décision du 11 juillet 2022, la Grande Chambre de la CEDH a jugé que « [l’arrêt du 10 décembre 2019] concernant Kavala, qui a constaté une violation de l’article 5 en relation avec l’article 18 de la CEDH, rendrait toute action fondée sur Les accusations liées aux événements du parc Gezi et à la tentative de coup d’État sont nulles et non avenues ».
Cependant, les tribunaux ont ignoré et n’ont pas mis en œuvre le caractère juridiquement contraignant de ces deux décisions. (Bianet)