SYRIE / ROJAVA – Mardi 12 décembre 2023, lors de sa 91e réunion ordinaire, le Conseil général de l’administration autonome du Nord et de l’Est de la Syrie a approuvé le « Contrat social* » actualisé faisant office de constitution pour la région, qui a été approuvée pour la première fois en 2014.
Le contrat établit un système politique démocratique décentralisé, environnemental et socialement progressiste axé sur les droits et la liberté des femmes. Il garantit les droits des peuples kurde, syriaque et assyrien tout en rejetant les changements démographiques forcés. L’économie est basée sur la propriété communautaire des ressources et l’autosuffisance. Les services de base comme la santé et l’éducation sont protégés de la privatisation. Le contrat reconnait également les droits à l’autodéfense et à la préservation de la cultures / langues tout en adhérant à l’État de droit, à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la libération des territoires occupés.
Les membres du Conseil général de l’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie, le coprésident de l’Assemblée exécutive de l’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie et les membres de l’Assemblée de la justice se sont réunis devant le bâtiment de l’Assemblée exécutive le Mercredi pour une déclaration sur le Contrat Social approuvé.
La déclaration a été lue en 3 langues, en arabe par Fatme Xelîl, co-présidente adjointe du Conseil général, en kurde par Ferîd Etê, co-présidente du Conseil général, et en syriaque par Gebrîyel Şamûn, co-président adjoint de l’Assemblée Exécutive.
Le communiqué indique que la nouvelle charte du contrat social, préparée par le Comité élargi pour le contrat social du nord et de l’est de la Syrie à la suite de réunions avec la population et les composantes des régions de Cizîr et de l’Euphrate, a été adoptée par l’Assemblée générale et approuvé après avoir été soumis au vote.
Il a été indiqué que le 14 décembre 2020, le Conseil général a adopté la résolution numéro 6 et que, conformément à cette résolution, il a été convenu de créer un comité chargé de garantir les droits des composantes du nord et de l’est de la Syrie et de rétablir les droits fondamentaux. contrat de l’Administration Autonome.
Le communiqué souligne que le comité élargi de 158 membres réuni à Hesekê a décidé de créer un comité restreint de 30 membres pour réviser et réorganiser la charte du Contrat Social, et que le résultat de la charte, sur laquelle on a travaillé pendant plus de 6 mois, a été présenté au comité élargi pour discussion.
Ensuite, une réunion s’est tenue entre le 4 et le 7 décembre 2023 au bâtiment de l’Administration autonome du nord et de l’est de la Syrie, dans la ville de Raqqa. Lors de la réunion, un accord a été conclu sur la création de la charte finale du Social Contrat. La charte a été soumise au Conseil général de l’administration autonome pour approbation par le Conseil général, les représentants de l’assemblée législative de l’administration autonome et les assemblées civiles du nord et de l’est de la Syrie.
Le Conseil Général de l’Administration Autonome a noté que le contrat social présenté il y a quelques jours par la Commission Large du Contrat Social a été approuvé hier lors de sa 91ème réunion ordinaire et est entré en vigueur avec cette déclaration.
*Les principes généraux du Contrat Social du Rojava sont:
Article 1 : Cette charte est le contrat social pour l’auto administration démocratique de la région du nord et de l’est de la Syrie, et le préambule est le cœur de ce contrat et en fait partie intégrante.
Article 2 : L’Administration démocratique autonome du nord et de l’est de la Syrie adopte un système démocratique, environnemental, sociétal et promouvant la liberté des femmes.
Article 3 : L’Administration démocratique autonome du nord et de l’est de la Syrie développe et consolide la société morale et politique, en adoptant les principes de la modernité démocratique face à la modernité capitaliste.
Article 4 : L’Administration démocratique autonome du nord et de l’est de la Syrie tire sa légitimité de la volonté des peuples et des groupes sur la base d’une participation libre et égale et par le biais d’élections démocratiques.
Article 5 : L’Administration démocratique autonome du nord et de l’est de la Syrie fait partie de la République démocratique syrienne.
Article 6 : Toutes les langues de la géographie du nord et de l’est de la Syrie sont égales dans tous les domaines de la vie sociale, éducative et culturelle. Tout peuple ou groupe culturel a le droit d’organiser sa vie et de mener ses affaires dans sa langue maternelle.
Article 7 : Les langues officielles dans les zones de l’Administration Autonome Démocratique sont l’arabe, le kurde et le syriaque.
Article 8 : L’Administration démocratique autonome du nord et de l’est de la Syrie a un statut spécial et un drapeau hissé aux côtés du drapeau de la République démocratique syrienne. Il a un logo et ceci est réglementé par la loi.
Article 9 : L’Administration démocratique autonome du nord et de l’est de la Syrie adopte le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Article 10 : Serment : Je jure par Dieu Tout-Puissant, et je m’engage envers les martyrs : à respecter le contrat social et ses articles, à préserver les droits démocratiques des peuples et les valeurs des martyrs, à préserver la liberté, la sécurité et la sûreté des régions de l’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie et de la République démocratique de Syrie, et d’œuvrer pour la vie d’une société libre et la réalisation de la justice sociale, conformément au principe de la nation démocratique.
Article 11 : L’Administration démocratique autonome du nord et de l’est de la Syrie est composée de provinces fondées sur le concept de démocratie locale fondée sur le système démocratique qui prend comme base les organisations démocratiques confédérales des groupes et segments sociaux.
Article 12 : L’administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie s’appuie sur une société organisée et démocratique et sur l’individu libre et prend comme base les organisations locales des peuples, des groupes et des composantes conformément au principe de la démocratie directe.
Article 13 : Les décisions affectant directement les composants se fondent sur le principe de compatibilité.
Article 14 : Adopter comme base la vie démocratique environnementale et sociétale, œuvrer à la construction d’une société démocratique sur le plan environnemental et prévenir les traitements injustes, le pillage et la destruction de la nature.
Article 15 : Consolider les valeurs de coexistence conformément aux principes d’une nation démocratique remplie d’un esprit de fraternité entre tous les peuples et groupes du nord et de l’est de la Syrie au sein d’un système sociétal démocratique libre et juste.
Article 16 : L’Administration démocratique autonome du nord et de l’est de la Syrie garantit les droits politiques, économiques et culturels du peuple kurde et préserve les caractéristiques historiques et les structures démographiques authentiques des régions kurdes.
Article 17 : L’Administration démocratique autonome du nord et de l’est de la Syrie garantit les droits politiques, culturels et économiques des peuples syriaque et assyrien, préserve leurs valeurs et leur existence historique et rejette tout changement démographique dans leurs régions sur la base d’une représentation équitable et du principe de interopérabilité.
Article 18 : L’auto-administration démocratique adopte le principe de l’économie communautaire, qui établit l’autosuffisance et le développement durable et équilibré.
Article 19 : L’Auto-Administration Démocratique développera l’économie sociétale en faveur des femmes et s’opposera à toute forme de marchandisation et d’exploitation des femmes.
Article 20 : Les richesses et ressources naturelles appartiennent à la société. Ils sont utilisés et investis selon les besoins des provinces et de manière équitable. Elle est réglementée par la loi.
Article 21 : Développer l’assurance maladie pour l’ensemble de la société et les services de santé publique seront gratuits.
Article 22 : Prévention des monopoles dans les domaines de l’éducation et de la santé.
Article 23 : Le martyre est une valeur sacrée et l’Administration Autonome garantit des soins et une vie décente aux familles des martyrs, des blessés et des prisonniers de guerre.
Article 24 : L’Administration Démocratique Autonome du Nord et de l’Est de la Syrie adopte le système de présidence conjointe dans tous les domaines politiques, sociaux, administratifs et autres et le considère comme un principe fondamental de représentation égale entre les sexes, et contribue à l’organisation et à la consécration du système confédéral démocratique pour les femmes en tant qu’entité propre.
Article 25 : Garantir la liberté et les droits des femmes dans la société et l’égalité des sexes.
Article 26 : Les femmes jouissent de leur libre arbitre dans la famille démocratique constituée sur la base d’une vie partagée et égale.
Article 27 : Préserver la vie environnementale et l’écosystème est un devoir pour le citoyen, la société et toutes les organisations et institutions.
Article 28 : La jeunesse est la force effective et pionnière de la société. Il s’organise notamment dans toutes les activités sociales, et participe de son plein gré et de sa force organisée à tous les domaines de la vie.
Article 29 : Représentation équitable de toutes les composantes dans les institutions d’auto-administration démocratique en fonction de la démographie des provinces.
Article 30 : La légitime défense contre tout danger extérieur ou intérieur est un droit légitime, et c’est un devoir pour les individus et les groupes vivant sous administration autonome démocratique de se défendre et de préserver leur dignité au cas où ils seraient exposés à une attaque.
Article 31 : Le citoyen de l’Auto-Administration Démocratique est un individu libre, doté de valeurs morales et démocratiques, et a le droit de participer à plus d’une commune.
Article 32 : Les monuments et monuments historiques et le patrimoine culturel des peuples du nord et de l’est de la Syrie constituent un patrimoine national dont la préservation est obligatoire pour tous les individus et la société.
Article 33 : Il n’y a de crime et de peine que par une disposition légale.
Article 34 : L’accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire par un jugement définitif.
Article 35 : Pas de taxe ni de redevance sauf par la loi.
Article 36 : L’Administration démocratique autonome du nord et de l’est de la Syrie s’engage à libérer les territoires occupés et à renvoyer leurs habitants dans leurs régions.