TURQUIE / KURDISTAN – Le 1er tribunal pénal lourd de Van a rejeté la demande de nouveau procès d’Emrah Bayram, un prisonnier kurde condamné à perpétuité après que son âge a été modifié alors qu’il était mineur au moment des faits.
Selon l’agence Mezopotamya (MA), le tribunal a invoqué des motifs procéduraux, estimant que les conditions prévues par l’article 311 du Code de procédure pénale n’étaient pas remplies. Les avocats de Bayram ont immédiatement annoncé qu’ils feraient appel de cette décision.
Contexte de l’affaire
Emrah Bayram a été arrêté en septembre 2009, à l’âge de 15 ans, suite à des affrontements entre le PKK et les forces de sécurité dans une zone rurale de la province de Bitlis. Accusé d’appartenance au PKK, il a été jugé comme un adulte après une modification contestée de son âge.
À la demande de la police, l’hôpital d’État de Bitlis a établi un rapport affirmant qu’il avait 22 ans sur la base d’un examen osseux. Face aux contestations de la défense, l’affaire a été transmise au Conseil de médecine légale d’Istanbul, qui a pourtant souligné les difficultés à déterminer un âge précis.
Malgré ces réserves, le 3e tribunal pénal lourd de Van a officiellement modifié l’année de naissance d’Emrah Bayram, passant de 1994 à 1987. Jugé comme majeur, il a été condamné à la réclusion à perpétuité pour « atteinte à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’État ». La Cour de cassation a confirmed le verdict en avril 2013.
Rapports médicaux contradictoires
Les avocats ont par la suite obtenu un nouveau rapport d’âge osseux de l’hôpital d’État de Patnos, plus favorable à la thèse de la minorité au moment des faits. Ils ont également demandé la rectification de l’acte d’état civil et introduit une requête individuelle devant la Cour constitutionnelle turque pour violation du droit à un procès équitable.
Le collectif d’avocats dénonce une pratique récurrente en Turquie consistant à modifier l’âge des mineurs kurdes pour les juger devant des tribunaux pour adultes, avec des peines beaucoup plus lourdes.
Emrah Bayram purge actuellement sa peine de prison à perpétuité dans la prison de Van.