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TURQUIE. Confirmation de la peine de prison infligée à une ancienne maire kurde

TURQUIE / KURDISTAN – La 3ème Chambre de la Cour de cassation a approuvé la peine de 10 ans et 5 mois de prison infligée à l’ancienne co-maire kurde d’Artemêt, Rojbin Sevil Çetin. L’avocate de Çetin a déclaré qu’ils porteraient l’affaire devant la Cour constitutionnelle.
 
La peine de 10 ans et 5 mois de prison prononcée contre Rojbin Sevil Çetin, élue co-maire du district d’Artemêt (Edremit) de Wan lors des élections locales de 2014, pour « appartenance à une organisation terroriste » et « opposition à la loi sur les réunions et manifestations illégales », a été approuvée par la 3e chambre de la Cour de cassation.

Rojbin Sevil Çetin, qui a été arrêtée à plusieurs reprises pendant son mandat de co-maire, a été arrêtée la dernière fois le 7 juillet 2020 et incarcérée à la prison pour femmes de Diyarbakır. Lors de l’audience finale tenue devant la 2e Haute Cour pénale de Van le 26 mai 2023, Çetin a été condamnée à dix ans de prison pour « appartenance à une organisation terroriste [PKK] » et à cinq mois de prison pour « violation de la loi sur les réunions et manifestations illégales ». Son travail en tant que femme et ses activités au sein de partis politiques ont été invoqués pour justifier sa condamnation. Ses rencontres avec des membres du conseil et des co-maires, ainsi que des témoignages secrets, ont également été invoqués pour justifier sa condamnation.

La 3e Chambre de la Cour de cassation a affirmé que les étapes procédurales du procès avaient été menées conformément à la loi et que toutes les preuves ayant servi de base au verdict avaient été obtenues légalement. La Chambre a confirmé le verdict, déclarant : « (…) la conviction de conscience étant fondée sur des données précises, concordantes et non contradictoires, les actes étant correctement qualifiés et correspondant au type d’infraction prévu par la loi, et les sanctions ayant été appliquées de manière juridiquement personnalisée, les motifs avancés par l’avocat de la défense dans son recours en appel ont été jugés infondés (…). »

L’affaire sera portée devant la Cour constitutionnelle

L’avocate de Rojbin Sevil Çetin, Ekin Yeter, portera l’affaire devant la Cour constitutionnelle (AYM) au motif que son droit à la défense et à un procès équitable, sa liberté d’engagement politique et d’association, sa liberté de pensée et d’expression, ainsi que ses droits de se réunir, de s’organiser et de participer à des manifestations et à des événements ont été violés parce que la peine a été prononcée entièrement sur la base de témoignages secrets, de protestations, d’événements et de l’activisme des femmes. (Mezopotamya)