TURQUIE – La Cour de cassation a confirmé la réduction de la peine du tueur de Pinar Gultekin, une femme kurde de 27 ans étranglée, brûlée et coulée dans du béton en juillet 2020. Un avocat de la famille Gültekin a qualifié la décision de « monstruosité juridique ».
La Cour de cassation a rejeté l’objection d’un procureur à l’annulation d’une peine de prison à vie aggravée prononcée contre Cemal Metin Avcı, qui a assassiné l’étudiante Pınar Gültekin dans la province de Muğla, au sud-ouest du pays.
Suite à ce verdict, la défense d’Avcı a interjeté appel. La Cour de cassation a ensuite jugé que les conditions d’une réduction de peine étaient réunies et a cassé l’arrêt de la Cour d’appel. L’appel du procureur contre cette décision a été à nouveau rejeté, malgré les changements de personnel au sein de la chambre. Cela signifie que l’affaire sera soit à nouveau entendue devant la Cour d’appel, soit soumise à une procédure judiciaire encore plus stricte, éventuellement devant la Cour constitutionnelle.
L’application de la règle de la « provocation injuste » (« Haksız tahrik ») dans les cas de violences sexistes est critiquée en Turquie depuis des années. Les organisations de défense des droits des femmes dénoncent une discrimination structurelle dans le système pénal et appellent à une réforme des peines pour féminicide.
« Une monstruosité juridique »
Rezan Epözdemir, l’un des avocats de la famille Gültekin, a vivement critiqué la décision. Citant des rapports médico-légaux indiquant que Pınar Gültekin avait été brûlée vive, Epözdemir a condamné l’affirmation de la chambre selon laquelle Avcı n’avait pas agi avec une « intention monstrueuse », qualifiant la décision de « monstruosité juridique » et de « dénuée de conscience ».
L’avocat a également souligné que la composition du tribunal avait été modifiée avant la dernière décision. Auparavant, les membres Osman Atalay et Muzaffer Sayın avaient soumis une opinion dissidente détaillée. Lors du récent vote, l’objection a de nouveau été rejetée, cette fois par une majorité de 3 contre 2.
Arrière-plan
En juillet 2020, Pınar Gültekin, étudiante de 27 ans, a été assassinée par Cemal Metin Avcı, 32 ans, à Muğla. Ce meurtre a suscité l’indignation nationale. Après avoir étranglé Gültekin, Avcı a placé son corps dans un tonneau, y a mis le feu et a coulé du béton dessus.
Lors de la dernière audience du procès devant la 3e Cour pénale de Muğla en 2022, le parquet avait requis une peine de réclusion criminelle à perpétuité aggravée contre Avcı. Cependant, le tribunal a appliqué une réduction de peine pour provocation et l’a condamné à 23 ans de prison. Son frère, Mertcan Avcı, a été acquitté.
La famille Gültekin a fait appel de la décision. La 4e chambre criminelle du tribunal régional d’Izmir a réexaminé l’affaire et condamné Cemal Metin Avcı à la réclusion criminelle à perpétuité aggravée pour « meurtre prémédité avec cruauté et sentiments monstrueux », sans réduction de peine pour provocation. Mertcan Avcı a été condamné à quatre ans de prison pour « falsification de preuves ».
La défense a de nouveau interjeté appel et porté l’affaire devant la Cour de cassation. La première chambre criminelle a alors annulé la peine de réclusion criminelle à perpétuité aggravée, arguant que l’accusé n’avait pas bénéficié d’une réduction de peine pour provocation. Le procureur général a fait objection, mais la chambre a confirmé sa décision à la majorité après une modification de sa composition. (Bianet)