Les autorités de la région du Kurdistan irakien ne veillent pas à ce que les auteurs de violences domestiques, notamment de féminicides, de viols, de coups et d’immolations des femmes et des filles, soient traduits en justice, et elles imposent des restrictions arbitraires aux libertés des victimes qui cherchent protection dans les refuges, a déclaré Amnesty International dans un nouveau rapport publié ce 3 juillet.
Malgré quelques mesures législatives positives prises au Kurdistan irakien pour lutter contre la violence domestique, le rapport « Effrayant et terrible: l’impunité et le sous-financement des institutions compromettent la protection des femmes et des filles contre la violence domestique dans la région du Kurdistan irakien » révèle comment, dans la pratique, les survivantes sont confrontées à des obstacles importants pour accéder à la protection et à la justice au Kurdistan irakien. Il constate un manque de volonté politique de la part des autorités pour poursuivre les auteurs de violences domestiques ou pour offrir un soutien significatif aux femmes et aux filles qui se tournent vers l’État pour obtenir une protection.
Extraits du rapport de l’Amnesty International:
« Force est de constater que la loi de 2011 sur la violence domestique dans la région du Kurdistan irakien donne la priorité à la protection de « l’unité familiale » au détriment de la justice et de la protection des victimes, et prévoit des sanctions qui ne sont pas proportionnées à la gravité des crimes commis.
Fait révélateur, la loi exige la mise en œuvre d’une procédure de réconciliation entre la victime et son agresseur avant qu’un juge ne décide de renvoyer l’affaire devant un tribunal. Ces procédures obligatoires entrent en contradiction avec une approche centrée sur les victimes de violences domestiques et fondées sur le genre.
En vertu de la loi, les actes de violence familiale (y compris les lésions corporelles et le viol conjugal) sont considérés comme des délits et ne peuvent donc être passibles que d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement. Certes, la loi accorde aux juges le pouvoir discrétionnaire de prononcer des peines plus sévères précisées dans le Code pénal. Toutefois, en l’absence de directives claires et dans un contexte de stéréotypes sexistes bien ancrés, il est rare que les juges prononcent des peines proportionnées à la gravité du crime commis. Un avocat a expliqué :
« [Je me souviens] du cas d’une femme qui a été sévèrement battue par son mari et qui a porté plainte à trois reprises. À chaque fois, le juge infligeait au mari une amende symbolique. Elle est revenue devant le tribunal à trois reprises, présentant à chaque fois les mêmes ecchymoses ».
Par ailleurs, l’impunité pour les « crimes d’honneur » demeure répandue malgré un amendement de 2002 au Code pénal visant à supprimer l’« honneur » en tant que circonstance atténuante dans les cas de meurtre ou d’autres crimes graves contre les femmes. »