TURQUIE / KURDISTAN – Plus de trente ans après que des soldats turcs aient brûlé vifs neuf membres d’une famille kurde dans la province de Mus, le verdict détaillé sur l’affaire du massacre de Vartinis fait valoir qu’il n’existait aucune preuve définitive que le massacre avait été commis avec une intention politique, raciale ou religieuse, et ne constitue donc pas un crime contre l’humanité.
Un tribunal turc a estimé dans un verdict détaillé rendu lundi qu’il n’existait aucune preuve définitive que l’incendie criminel de 1993 qui a tué neuf membres d’une famille kurde dans le hameau d’Altınova (Vartinis), dans la province orientale de Muş (Mûş), à l’est de la Turquie, avait été commis pour des raisons politiques, intention raciale ou religieuse, ne constituant donc pas un crime contre l’humanité.
Le 3 octobre 1993, neuf personnes d’une même famille, dont sept enfants, ont été tuées dans l’incendie de leur maison suite à des allégations selon lesquelles elles avaient « aidé et encouragé une organisation terroriste illégale ».
Le seul membre survivant de la famille, Aysel Öğüt, a porté plainte à plusieurs reprises au fil des années, affirmant que la maison avait été incendiée par les soldats, plaintes qui ont finalement donné lieu à une enquête en 2006 qui a duré huit ans. Une plainte a finalement été déposée en 2013, vingt ans après l’incident, connu sous le nom de « massacre de Vartinis ».
L’affaire a été classée sans suite pour cause de prescription en décembre 2023. La Cour a également levé la notice rouge et le mandat d’arrêt émis précédemment contre Bülent Karaoğlu, ancien capitaine de gendarmerie et seul accusé dans cette affaire, qui n’a pas assisté aux audiences.
Selon le verdict détaillé, le tribunal a reconnu que l’incendie résultait des ordres de l’accusé. Cependant, en raison de l’absence de défense de la part de l’accusé suite à la décision d’annulation de la Cour suprême, le panel de juges n’a pas évalué le rôle et la responsabilité de l’accusé dans l’incident.
En réponse aux demandes des victimes et de leurs avocats visant à ce que l’accusé soit jugé en vertu des dispositions sur le génocide et les crimes contre l’humanité du Code pénal turc numéroté 5237, en vigueur en 2005, le tribunal a soutenu que personne ne pouvait être puni pour un acte non considéré comme un crime par la loi en vigueur au moment de sa commission.
Il a en outre déclaré qu’il n’existait aucune preuve définitive et hors de tout doute que le massacre avait été commis avec l’intention particulière requise par la loi, notamment pour des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux.
Cette décision a fait l’objet d’un appel de la part des familles des victimes. Le recours devant la Cour suprême a souligné le refus des raisons juridiques et non juridiques d’un procès efficace sur cette affaire tragique et grave. Il a souligné que le meurtre de neuf personnes par incendie devrait être considéré comme un crime contre l’humanité au regard de la législation nationale ou internationale, arguant que de tels crimes ne devraient pas être soumis à prescription.
Le 2 octobre 1993, un officier turc a perdu la vie dans un affrontement qui a eu lieu dans la zone rurale de la ville de Vartinis (Altınova) dans le district de Têlî (Korkut) de Mûş. Après le conflit, les militaires venus récupérer le corps de l’officier ont ouvert tiré en l’air et déclaré aux villageois « Nous viendrons brûler votre village ce soir ». Le lendemain, c’est-à-dire le 3 octobre 1993, les militaires sont revenus dans le village et y ont mis le feu, prétendant que les villageois aidaient la guérilla kurde (PKK).
À la suite de l’incendie de leur maison, le couple Nasır et Eşref Öğüt ont perdu la vie avec leurs 7 enfants, dont l’aîné avait 12 ans et le plus jeune n’avait que 3 ans. Aysel Öğüt, la seule survivante du massacre, a ensuite déposé une plainte pénale concernant le massacre.
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