Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe chargé de surveiller la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu ses décisions concernant le politicien kurde Selahattin Demirtaş et le mécène Osman Kavala, qui n’ont pas été libérés malgré les jugements de la CEDH.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’attendre la libération d’Osman Kavala avant d’imposer des sanctions à la Turquie ; il a également prolongé le délai accordé au gouvernement pour Demirtaş jusqu’au 30 septembre.
Le Comité des Ministres a une fois de plus déclaré que l’ancien coprésident du Parti démocratique des peuples (HDP) Selahattin Demirtaş et Osman Kavala devraient être libérés conformément aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.
Benan Molu, avocate de Selahattin Demirtaş, a annoncé les décisions du Comité des Ministres de CEDH concernant Demirtas et Kavala:
« Le Comité des Ministres a de nouveau demandé la libération de Demirtaş et l’annulation de sa condamnation. Il a noté que la peine d’emprisonnement de 4 ans et 8 mois pour propagande [ terroriste ] visait à maintenir Demirtaş en prison et à empêcher sa participation à l’élection.
Le Comité a demandé l’annulation de sa condamnation par la cour d’assises d’Istanbul et la clôture de la procédure pénale pendante devant la 22e cour d’assises d’Ankara, ainsi que la suppression de toutes les autres conséquences négatives de l’amendement constitutionnel.
Le Comité, à la lumière de l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, a donné au gouvernement jusqu’au 22 juin pour présenter un plan d’action. Même si le gouvernement n’a pas demandé de délai supplémentaire, il a donné du temps au gouvernement jusqu’au 30 septembre car il n’a pas présenté le plan.
La décision du Comité et la note du secrétariat sur Demirtaş peuvent être consultées ici. La prochaine réunion du Comité des Ministres se tiendra du 30 novembre au 2 décembre.
Le Comité des Ministres a également réitéré sa demande de libération d’Osman Kavala. Une procédure d’infraction devait être déclenchée lors de cette session ; cependant, le Comité des Ministres a décidé d’attendre la libération de Kavala jusqu’à sa session de décembre. »
Arrêts Kavala et Demirtaş
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 10 décembre 2019 qu’en maintenant Kavala en détention provisoire depuis novembre 2017 et en le poursuivant sur la base de ses activités en faveur des droits humains, les autorités avaient « poursuivi un objectif inavoué, à savoir le faire taire en tant que défenseur des droits humains. »
De même, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé le 22 décembre 2020 qu’en maintenant l’ancien coprésident du HDP Selahattin Demirtaş en détention provisoire depuis novembre 2016 et en le poursuivant pour des activités et des discours protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, les autorités turques ont cherché à l’empêcher de mener ses activités politiques.
La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que cette situation privait les électeurs de leur représentant élu, et avait pour conséquence « d’étouffer le pluralisme et de limiter la liberté de débat politique : le cœur même du concept de société démocratique ».
Dans les deux cas, le tribunal a estimé qu’en utilisant la détention à des fins politiques, la Turquie avait violé les droits de Kavala et Demirtaş, y compris le droit à la liberté, et avait abusé du pouvoir discrétionnaire accordé aux gouvernements d’imposer des limitations légitimes aux droits (articles 5 et 18 de la CEDH respectivement). Le tribunal a pris la rare mesure d’ordonner la libération immédiate de Demirtaş et Kavala.
Cependant, le politicien Selahattin Demirtaş est derrière les barreaux de la prison d’Edirne depuis le 4 novembre 2016 et le défenseur des droits et homme d’affaires Osman Kavala est derrière les barreaux de la prison de Silivri à Istanbul depuis le 1er novembre 2017.