STRASBOURG – Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a publié un arrêté condamnant la Turquie pour la détention illégale du politicien kurde Selahattin Demirtas. La CEDH exige que la Turquie libère immédiatement l’élu kurde tenu en otage depuis plus de 4 ans maintenant.
Constatant plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme, dont celle du droit à la liberté d’expression, la liberté et à la sûreté et l’organisation d’élections libres, dans le cas de la détention de l’homme politique kurde, la Cour a jugé que la Turquie emprisonnait illégalement Demirtaş et a appelé les autorités turques « à prendre toutes les mesures nécessaires » pour obtenir la libération immédiate de Demirtaş.
La Cour a constaté en particulier que les ingérences dans l’exercice par le requérant de sa liberté d’expression – à savoir la levée de l’immunité parlementaire de Demirtaş à la suite de l’amendement constitutionnel du 20 mai 2016, sa détention provisoire initiale et prolongée et la procédure pénale intenté contre lui pour des infractions liées au terrorisme sur la base de preuves comprenant ses discours politiques – n’était pas prévu par la loi au sens de l’article 10 de la Convention. S’agissant de l’article 5, aucun fait ou information spécifique qui aurait pu donner lieu à un soupçon justifiant la détention provisoire du requérant n’avait été invoqué par les juridictions internes à aucun moment de sa détention, et il n’y avait donc pas eu de soupçon raisonnable qu’il avait commis les infractions en question.
Les mêmes observations ont également conduit à un constat de violation du droit de Demirtaş d’être élu et de siéger au Parlement. La Cour a estimé que les autorités judiciaires ne s’étaient pas conformées à leur obligation procédurale au titre de l’article 3 du Protocole no 1 de vérifier si Demirtaş avait bénéficié ou non de l’immunité parlementaire pour les déclarations litigieuses. Ils n’ont pas non plus mis en balance les intérêts divergents ni pris en compte le fait que Demirtaş était l’un des chefs de file de l’opposition politique dans son pays.
Enfin, la Cour a jugé établi que la détention du requérant, notamment lors de deux campagnes cruciales liées au référendum du 16 avril 2017 et à l’élection présidentielle du 24 juin 2018, avait poursuivi le but inavoué d’étouffer le pluralisme et de limiter la liberté de débat politique, ce qui était au cœur même du concept de société démocratique. La Cour a estimé que l’État turc devait prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir la libération immédiate de Demirtas.
Toutes les nations de la « zone euro » peuvent désormais faire pression sur la répression de l’AKP d’Erdogan toujours autant sur les Kurds ; quant à Demirtas, il n’a plus besoin d’être « politicien », c’est un élu kurde du HDP qui défend les droits de la politique du Kurdistan !