La demande de l’ancien propriétaire (Fatih Taş ) de la maison d’édition Aram a été conclue devant la Coure européenne des droits de l’homme. La Turquie a été reconnue coupable de trois violations des droits de l’homme.
Fatih Taş s’est adressé à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant les procès intentés contre trois livres publiés chez Aram édition.
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu son verdict aujourd’hui 24 avril et a statué que la Turquie a violé la liberté d’expression, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable.
Fatih Taş recevra une indemnité de 7 000 euros pour préjudice morale et une indemnité matérielle de 1 000 euros.
Reconnu coupable de « propagande pour une organisation illégale »
Vivant à İstanbul, Fatih Taş, propriétaire et rédacteur en chef de la maison d’édition Aram, a été poursuivi en 2009, condamné à 5 mois de prison et à une amende de 285 LT pour « propagande pour une organisation illégale » dans l’affaire qui s’est conclue en 2017 par le 9ème Tribunal Pénal d’Istanbul.
Les avocats de Taş ont demandé à la cour pénale de suspendre l’exécution déclarant que la sanction pénale à imposer aux propriétaires de médias est limitée à une amende. L’affaire a été abandonnée en avril 2011 et Taş n’est pas allé en prison.
Lors d’une deuxième poursuite, Taş a été condamné à 20 mois de prison et à une amende de 8 YTL dans un procès intenté pour un autre livre. Cette affaire a également abandonné en 2012.