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La Turquie met fin au partage égal et obligatoire de l’héritage, suscitant des inquiétudes quant aux droits des femmes

TURQUIE / KURDISTAN – Les nouvelles règles ont été introduites sur la base d’un amendement à la loi sur la médiation plutôt qu’au Code civil, que les défenseurs des droits des femmes décrivent comme un « contournement des droits d’héritage des femmes ».
 
Une réforme juridique en Turquie a supprimé l’obligation pour les héritiers de diviser les biens hérités de manière égale, déclenchant des avertissements de la part des défenseurs des droits des femmes qui craignent que cela n’aggrave les inégalités et l’incertitude juridique pour les groupes vulnérables.
 
Grâce au nouveau système, les héritiers peuvent désormais décider du partage des biens immobiliers hérités entre eux par le biais d’un accord écrit. Cela peut se faire sans la surveillance d’un notaire ni l’intervention officielle d’institutions publiques.

 

« Contourner le code civil »

 

Les nouvelles règles ont été introduites par une directive émise par la Direction générale du registre foncier et du cadastre, basée sur un amendement de 2024 à la loi sur la médiation plutôt qu’au Code civil, qui régit les réglementations successorales.

Dans un commentaire sur les réseaux sociaux, l’avocate Işıl Kurnaz a décrit cela comme un « contournement des droits d’héritage des femmes ».

« Le recours à la médiation dans les conflits familiaux, de l’héritage au mariage, renforce l’inégalité de statut des femmes », a-t-elle écrit. « La Constitution et le Code civil garantissent ces droits. On ne peut les supprimer par une directive ou une loi sur la médiation. »

La Fédération des associations de femmes turques a déclaré que la réforme porte atteinte à l’égalité des sexes.

« Cette approche dite de « partage consensuel » ne permet pas aux femmes, déjà soumises à des pressions économiques et sociales, d’avoir un environnement de négociation équitable », a déclaré le groupe sur les réseaux sociaux. « Cela constitue une violation des droits de propriété. »

La défenseure des droits des femmes İlknur Turfanda a également critiqué le changement sur les réseaux sociaux, déclarant : « Nous entrons dans une ère où les forts prennent ce qu’ils veulent et les faibles restent silencieux.

Les femmes, les personnes âgées et les habitants des zones rurales sont désormais à la merci des hommes de leur famille vivant en ville. Cette loi légalise l’inégalité et la contrainte en matière d’héritage. Ce n’est pas une question de commodité, c’est une injustice. (Bianet) 

Photo : Une femme kurde porte une pancarte sur laquelle on peut lire « Jin Jiyan Azadî » (Femme vie liberté)