TURQUIE / KURDISTAN – L’avocate kurde, Rengin Ergül a déclaré que le gouvernement turc manipulait le Comité des ministres du Conseil de l’Europe concernant la non libération de quatre prisonniers politiques.
Quatre organisations juridiques internationales, le Projet de soutien aux litiges relatifs aux droits de l’homme en Turquie (TLSP), l’Association européenne des juristes pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (ELDH), l’Association pour la démocratie et le droit international eV (MAF-DAD) et le London Legal Group (LLG), ont soumis un avis juridique au Comité des ministres du Conseil de l’Europe concernant la non libération de 4 prisonniers politiques malgré la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
La soumission concerne la mise en œuvre des décisions de la CEDH concernant le groupe Gurban, qui comprend Hayati Kaytan, Civan Boltan, Emin Gurban et Abdullah Öcalan.
Rengin Ergül, avocate et membre du MAF-DAD, qui a contribué à la préparation de l’avis juridique, a accordé une interview à l’agence ANF concernant les arguments problématiques de la Turquie et les contre-arguments présentés par les organisations juridiques.
Des organisations juridiques internationales telles que la MAF-DAD, l’ELDH, le TLSP et la LLG ont soumis la semaine dernière une notification juridique au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Vous avez participé à la préparation de cette notification. Quels étaient les principaux problèmes posés par le Plan d’action pour la Turquie présenté au Comité des Ministres ?
Le dernier plan d’action de la Turquie ne diffère pas de ceux présentés les années précédentes. Il reprend les mêmes arguments. La Turquie affirme l’existence d’un mécanisme de libération conditionnelle et que celle-ci est encadrée par la loi. C’est exact. En fait, dans chacune de nos observations, nous affirmons que la réclusion à perpétuité aggravée, notamment pour les crimes qualifiés de « liés au terrorisme » par l’État, est effectivement appliquée « jusqu’à la mort ».
Nous avons constamment souligné que cela constitue une discrimination dans l’exécution des peines et une violation du principe d’égalité. Dans cette communication, la Turquie a réitéré l’existence d’un système de libération conditionnelle. Cependant, en invoquant les dispositions exceptionnelles de la loi, elle a souligné que, dans certains cas, la réclusion criminelle à perpétuité aggravée est appliquée jusqu’à la peine capitale.
La Turquie a de nouveau lié cela à ses arguments habituels, affirmant l’existence d’un régime d’exception. Les organisations de la société civile l’ont également souligné dans des communiqués antérieurs. Par exemple, lors d’une session du Comité des Nations Unies contre la torture, la Turquie a présenté une statistique ambiguë : un représentant du ministère de la Justice a affirmé que les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité aggravée représentaient 1,24 % de la population carcérale.
Compte tenu des conditions de l’époque, ce pourcentage correspondait à plus de 4 000 personnes. Toutes ces peines ne sont pas exécutées jusqu’à la peine capitale. Cependant, faute de données précises sur le nombre de personnes soumises à une telle exécution, nous sommes contraints de retenir ce chiffre. Ce seul fait montre que cette pratique n’est pas exceptionnelle.
De plus, si le gouvernement insiste sur le fait qu’il s’agit d’une exception, il devrait pouvoir le justifier par des chiffres. Se fier uniquement aux dispositions légales et ne pas divulguer les données réelles témoigne d’un manque de transparence.
Un autre point important concerne la référence du gouvernement à sa stratégie judiciaire et à son processus de réforme. Or, comme vous le savez, aucune réglementation n’est prévue dans le cadre de cette stratégie ou de ce processus de réforme concernant les peines de réclusion à perpétuité aggravées ou le droit à l’espoir. Même dans le récent amendement législatif introduit sous prétexte d’améliorer les conditions de détention des détenus gravement malades, la toute première ligne de l’article concerné excluait les personnes purgeant des peines de réclusion à perpétuité aggravées.
Cela montre clairement que le gouvernement n’applique pas les dispositions de son propre plan d’action au niveau national.
La Cour constitutionnelle n’a pas rendu de décision
Dans son plan d’action, le gouvernement a de nouveau souligné la possibilité de saisir individuellement la Cour constitutionnelle et a déclaré : « Il existe un mécanisme de recours individuel devant la Cour constitutionnelle, qui constitue un recours efficace. Les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle à perpétuité aggravée peuvent également s’adresser à cette instance. »
Or, nous savons que la Cour constitutionnelle n’a jamais statué sur la réclusion à perpétuité aggravée. Elle ne s’est pas non plus prononcée sur le droit à l’espoir. Plus précisément, dans les affaires d’Abdullah Öcalan, d’Emin Gurban et d’autres personnes du groupe Gurban, les requêtes déposées auprès de la Cour constitutionnelle sont toujours en instance. Aucune décision n’a été rendue.
Voici, en substance, les arguments répétés du gouvernement : il existe un système de libération conditionnelle ; l’exécution jusqu’à la mort est une exception ; une stratégie et un processus de réforme judiciaires sont en place ; et il est possible de saisir individuellement la Cour constitutionnelle. Or, nous constatons que le gouvernement continue de ressasser les mêmes arguments sans prendre de mesures concrètes, tentant plutôt de manipuler la situation par des moyens diplomatiques.
Vous avez soumis une notice juridique en tant qu’organisations juridiques européennes. Bien que son contenu complet n’ait pas encore été rendu public, il sera bientôt accessible sur le site web du Comité des Ministres. Pourriez-vous nous indiquer les points clés mis en avant dans cette notice ?
À ce stade, nous considérons que l’implication des institutions européennes est particulièrement importante. Comme je l’ai mentionné précédemment, les États ont souvent recours à des pratiques qui manipulent le Comité des Ministres, et ils en ont la capacité. C’est précisément pourquoi l’implication des organisations de la société civile est si cruciale. Elle offre l’occasion de contester la validité des arguments avancés par les États. En ce sens, la participation de tous les acteurs de la société civile est essentielle.
Depuis de nombreuses années, nous avons déposé des notifications conjointes avec des organisations turques. Cette fois, nous avons déposé une notification conjointement avec des organisations juridiques européennes. Dans cette notification, nous avons clairement indiqué, en réitérant la jurisprudence de la CEDH, que la réglementation et les pratiques juridiques actuelles de la Turquie ne sont pas conformes aux critères de la Cour.
Nous avons notamment souligné l’absence de perspective réaliste de libération, autrement dit l’absence des conditions juridiques et pratiques requises pour une telle possibilité. Le seuil de 25 ans n’est pas respecté en pratique. Non seulement les peines de réclusion à perpétuité aggravée sont appliquées jusqu’à la mort, mais même les personnes techniquement éligibles à la libération, y compris les condamnés à perpétuité et les condamnés à perpétuité aggravée, purgent des peines qui s’étendent bien au-delà de 25 ans. Cela signifie que la Turquie viole également la doctrine établie par la Cour.
Nous avons également souligné l’absence de garanties procédurales. En Turquie, il n’existe pas de système de contrôle juridictionnel périodique des peines de réclusion à perpétuité, et les conditions de détention, notamment l’isolement et l’isolement cellulaire, sont loin d’être transparentes. L’accès à l’information est également inexistant. En résumé, nous avons soutenu que la Turquie ne respecte pas les arrêts de la CEDH et que son droit interne est fondamentalement incompatible avec le cadre juridique établi par la Cour.
Nous avons également inclus des exemples comparatifs d’autres pays européens, décrivant le fonctionnement de leurs systèmes de libération conditionnelle.
Dans son plan d’action, la Turquie a fait valoir que d’autres pays appliquent également la réclusion criminelle à perpétuité aggravée et la peine de mort. Cependant, ces pays, membres du Conseil de l’Europe (CdE), ont adapté leur législation pour se conformer à la jurisprudence de la CEDH.
Bien sûr, en tant qu’avocat spécialisé dans les droits de l’homme, je ne prétends pas qu’un pays dispose d’un système de libération conditionnelle parfait. Mais nous pouvons affirmer avec certitude que dans ces États européens, il n’existe pas d’interdiction générale de la libération conditionnelle. C’est pourquoi nous avons présenté ces systèmes à titre d’exemples comparatifs ou positifs dans notre contribution sur la Turquie.
Vous avez mentionné que la Turquie manipule le Comité des Ministres. Comment se déroule exactement cette manipulation ? Quelle voie les organisations juridiques devraient-elles suivre pour y répondre ?
Cette question ne se limite pas au Comité des Ministres. En réalité, celui-ci n’est pas un organe particulièrement contraignant ou puissant sur le plan diplomatique. Certes, il supervise l’exécution des arrêts de la CEDH, mais en pratique, on constate que même dans les affaires les plus graves, comme la procédure d’infraction concernant Osman Kavala, aucune mesure substantielle n’est prise contre la Turquie, bien qu’il s’agisse de la procédure la plus élevée assortie des sanctions les plus lourdes.
C’est pourquoi il est essentiel d’engager tous les mécanismes. Nous devons activer tous les instruments relatifs aux droits de l’homme sous l’égide du Conseil de l’Europe. Maintenir une présence vigilante au sein du Comité des Ministres est également important, tant pour les organisations basées en Turquie que pour celles basées en Europe.
L’État turc tente fréquemment d’associer des organisations turques au « terrorisme ». Dans de nombreux cas, lorsque nous soumettons des avis juridiques d’experts rédigés par des organisations juridiques turques, le gouvernement soutient que la personne est « liée au terrorisme » et que, par conséquent, le rapport ne doit pas être considéré comme valide ou crédible.
C’est pourquoi l’implication des organisations juridiques européennes est cruciale, non seulement en tant qu’observateurs tiers, mais aussi pour contrer de telles manipulations et protéger les organisations en Turquie. Les organisations européennes doivent participer activement au processus afin de garantir leur couverture et leur légitimité. Cependant, la réponse ne doit pas se limiter au Comité des Ministres. Nous devons impliquer tous les mécanismes pertinents a
u sein du Conseil de l’Europe, notamment le Commissaire aux droits de l’homme, la Commission de Venise et les membres de l’Assemblée parlementaire. Chaque mécanisme disponible doit être utilisé de manière coordonnée et stratégique.
La Grande Assemblée nationale doit abolir les interdictions catégoriques dans la loi
Il est également essentiel que l’opinion publique turque s’implique sur ce sujet au niveau national en rétablissant le fonctionnement de la Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM). En fin de compte, c’est là que le cœur du problème doit être résolu. Le Parlement doit supprimer les interdictions catégoriques inscrites dans la législation actuelle. Si la Turquie prétend poursuivre un processus de négociation démocratique, elle doit d’abord se conformer à ses lois existantes, puis les aligner sur les conventions internationales.
Dans ce contexte, la responsabilité de l’opinion publique turque est cruciale. Pour que les Kurdes défendent leur leader national, ils n’ont pas besoin d’être experts en droit de l’ordre. À ce stade des négociations démocratiques, il est à la fois juridiquement légitime et moralement justifié pour les Kurdes de réclamer la libération d’Öcalan, qui mène ce processus sur la scène internationale. De plus, cette revendication peut et doit être érigée en revendication collective du peuple kurde.
Nous présentons nos arguments juridiques et continuerons de le faire chaque fois que nécessaire. Mais les artistes, les responsables politiques et tous les segments de la société doivent adhérer à cette demande. Il ne s’agit pas seulement de M. Öcalan, mais aussi des nombreux jeunes Kurdes condamnés à des peines de prison à perpétuité aggravées. Si nous voulons véritablement parler d’un processus de négociation démocratique, les conditions de détention de ces personnes doivent être améliorées et des mesures doivent être prises rapidement pour garantir leur libération et leur liberté physique. (ANF)