La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé discriminatoire la période d’attente de 300 jours imposés en Turquie aux femmes divorcées souhaitant se remarier.
La CEDH, qui a statué sur l’affaire intentée par la défenseure des droits humains kurde, Nurcan Bayraktar contre la Turquie, a déclaré que ladite pratique violait l’article 8 de la CEDH, qui réglemente le droit au « respect de la vie privée », et l’article 14, qui interdit la discrimination.
Les lois en Turquie exigent que les femmes divorcées attendent au moins 300 jours après la finalisation de leur divorce pour épouser quelqu’un d’autre. Les femmes qui ne veulent pas attendre cette période doivent prouver par des tests de grosses qu’elles ne sont pas enceintes.
La CEDH a décidé que la période d’attente de 300 jours et la demande d’un document médical prouvant que l’on n’est pas enceinte afin de raccourcir cette période ne peuvent être justifiées, violant ainsi le droit de la plaignante au respect de la vie privée.
La CEDH a également jugé que cette pratique constituait une discrimination directe fondée sur le sexe et que l’argument selon lequel il s’agissait d’une mesure prise pour prévenir l’incertitude sur l’identité du père de l’enfant à naître ne pouvait justifier cette discrimination.
Dans la décision de la CEDH, qui a déclaré que le traitement de la plaignante en raison de son sexe n’était pas nécessaire et ne pouvait être justifié par aucun motif, il a été déclaré que le but d’empêcher la « confusion dans la généalogie », c’est-à-dire l’intention de déterminer qui est le père biologique, n’avait pas sa place dans la société moderne.
Après la décision préliminaire de la CEDH, les parties ont trois mois pour demander une décision finale.
Bianet