TURQUIE / KURDISTAN – La procédure judiciaire prolongée concernant le massacre de Lice/Diyarbakir de 1993, au cours duquel 16 personnes, dont 14 civils kurdes, ont été tuées, s’est achevée sans condamnation.
L’affaire, qui était menacée d’être classée pour délai de prescription, a été acceptée par la 8e Cour pénale de Diyarbakır le 2 septembre 2013. L’acte d’accusation citait le commandant du régiment de gendarmerie de Diyarbakır Eşref Hatipoğlu et le commandant des paramilitaires du JITEM, le lieutenant Tünay Yanardağ, comme accusés. Yanardağ a été acquitté pendant le procès et Hatipoğlu est décédé pendant le processus d’appel. En conséquence, la 1ère Haute Cour pénale d’Izmir a classé l’affaire.
Le procès a débuté en 2014 et s’est terminé le 7 décembre 2018. L’affaire de Yanardağ a été rejetée en raison de sa disparition. Le tribunal a jugé que Hatipoğlu n’était pas coupable des crimes qui lui étaient reprochés et l’a donc acquitté.
La 3e chambre criminelle de la Cour d’appel supérieure a décidé que les enquêtes nécessaires devaient être menées sur la mort de Hatipoğlu et que son affaire devait être classée, annulant la décision du tribunal local. La 1ère Cour pénale d’Izmir, après avoir examiné le dossier le 2 mai 2023, a décidé d’abandonner l’action publique contre l’accusé conformément aux articles 64/1 du Code pénal turc (Türk Ceza Kanunu – TCK) et 223/8 du Code de procédure pénale (Ceza Muhakemesi Kanunu – CMK).
L’affaire a été lancée à la suite des attaques armées au cours desquelles le commandant de la gendarmerie Bahtiyar Aydın et 14 civils kurdes ont perdu la vie, 35 personnes ont été blessées tandis que nombreuses maisons et commerces ont été endommagés.
L’acte d’accusation demandait la réclusion à perpétuité et jusqu’à 24 ans de prison pour Hatipoğlu et Yanardağ, qui auraient dirigé l’opération à Lice. Cependant, en raison du déplacement du procès à Eskişehir pour des raisons de sécurité et de la mort de Yanardağ, Hatipoğlu est resté le seul accusé.
Bien qu’il ait été accusé d’avoir perpétré l’assassinat, Mehmet Emin Özkan, 85 ans, qui est en prison depuis 27 ans et souffre de nombreux problèmes de santé, s’est avéré n’avoir aucun lien avec l’incident. La demande d’Özkan pour un nouveau procès a été acceptée, mais il n’a pas été libéré.
Une série de dossiers ont été ouverts sur des violations des droits de l’homme des années 90 dans la région kurde impliquant des agents publics. La plupart de ces affaires ont commencé à être menacées d’être classées pour délai de prescription et ont été déplacées dans différentes villes pour des soi-disant raisons de sécurité. Toutes ces affaires ont soit classées pour délai de prescription, soit les accusés ont bénéficié de l’impunité et acquittés.
Des affaires telles que le massacre d’Altınova (Vartinis), l’affaire Yüksekova et l’affaire JITEM se poursuivent mais risquent de connaitre le même sort que les précédentes.
Via Association des médias et des études juridiques (The Media and Law Studies Association – MLSA)