STRASBOURG – L’audience de recevabilité de l’affaire du meurtre de 137 personnes dans les couvre-feux déclarés entre 2015 et 2016 a eu lieu à la CEDH.
La CEDH a rejeté l’appel au nom d’Orhan Tunc concernant les atrocités commises dans les sous-sols de Cizre, où des crimes de guerre ont été commis par les forces de l’État turc.
Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a apposé une non recevabilité dans l’affaire de trois plaintes distinctes concernant le couvre-feu et le massacre de près de 180 Kurdes brûlés vifs dans les sous-sols à Cizre entre 2015 et 2016. Pour la CEDH, il s’est finalement rien passé à Cizre…
Les requérants ont souligné que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit à la vie, a été violé pour Orhan Tunc et qu’aucune enquête indépendante n’a été ouverte sur son décès. Les requérants soutenaient qu’à cet égard, faute d’une enquête effective, l’article 13 avait été violé. Les violations de l’article 3 dues à la torture et aux traitements inhumains, de l’article 8 au respect de la vie privée et aux articles sur l’intégrité physique et le droit de recours individuel figuraient également dans l’appel, soulignant que les couvre-feux étaient eux-mêmes contraires à la CEDH.
La décision de la cour déclara que les mesures internes n’étaient pas épuisées et affirma qu’un recours individuel devant la Cour constitutionnelle était toujours possible, votant à l’unanimité pour le rejeter.
L’avocat Ramazan Demir a annoncé que la CEDH avait jugé la requête irrecevable.Trois ans se sont écoulés depuis que 137 civils kurdes ont été brûlés vifs dans les sous-sols de leurs maisons où ils étaient bloqués et ne pouvaient pas sortir du couvre-feu de 79 jours déclaré le 14 décembre 2015. Cependant, ni les familles des personnes qui ont perdu la vie, ni les habitants du district n’ont oublié les événements qualifiés par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme (ONU) de « scène apocalyptique » et plusieurs organisations de défense des droits de l’Homme avaient déclaré que ces attaques visant des civils pourraient constituer des crimes de guerre.
Certains des corps ne peuvent toujours pas être atteints dans les sous-sols, comme celui du président de l’Assemblée populaire de Cizre, Mehmet Tunç, qui a également perdu la vie dans ces sous-sols. Il avait déclaré : « Nous ne nous sommes pas agenouillés. Le reste de notre peuple devrait être fier de nous. »
Après ces massacres, les bâtiments ont été démolis, remplis de gravats à Cizre, de nouvelles unités de logement ont commencé à être construites par la TOKI (office publique de construction). La construction d’immeubles à Cizre qui sont toujours entourées de barrières et de corps encore ensevelis sous les décombres, est sur le point de se terminer.
En dépit de toutes les tentatives, de nombreuses enquêtes sur les meurtres de civils ont été refusées. La mort des civils est considérée comme légitimes car les morts ont été qualifiés d’être « membres d’une organisation illégale [PKK] ».
Lors de son audience du 13 novembre dernier, la CEDH avait entendu le point de vue du gouvernement turc et des avocats des parties. La représentante des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe avait participé à l’audience en tant qu’intervenante et avait présenté ses observations par écrit à la cour de Strasbourg.
Que s’est-il passé à Cizre ?
Le couvre-feu déclaré par le gouvernorat de Sirnak a commencé le 14 décembre 2015 à 23h00 et a duré 79 jours, se terminant le 2 mars 2016. Le blocus de 79 jours a fait 259 morts. La plupart des 177 personnes, y compris des blessés graves, qui ont cherché refuge dans plusieurs sous-sols ont été brûlées vives par les forces turques. 92 personnes ont été enterrées dans un cimetière des inconnus, sans aucune information sur leur identité. Des dizaines de personnes ont été tuées par balles en cuisinant dans leurs cuisines, assises dans leurs salons, alors qu’elles se rendaient aux toilettes extérieures, dans la rue, etc. Pendant le blocus, aucun homme politique, y compris les élus, aucun journaliste, aucun représentant d’aucune institution n’a été autorisé à entrer à Cizre. Les annonces de départ avant le début du blocus, les tirs de mortier et d’autres moyens de pression psychologique ont forcé la population civile à émigrer, et il y a eu un grand massacre contre ceux qui n’ont pas quitté leurs foyers.
L’affaire des massacres devant la CEDH
L’affaire des massacres et des violations des droits de l’Homme dans la localité kurde de Cizre pendant les résistances pour l’autonomie gouvernementale a été entendue le 13 novembre par la CEDH. Les appels en faveur d’Omer Elci et d’Orhan Tunc, qui ont perdu la vie dans les massacres, ont été choisis parmi plus de 30 autres affaires présentées à la CEDH.
L’audience, qui devait durer deux heures, a duré trois heures et une brève conférence de presse a été organisée avec la participation des familles Tunc et Elci.
Les avocats Ramazan Demir et Newroz Uysal, Zeynep Tunc, épouse de Mehmet Tunc, qui a perdu la vie dans le massacre de Cizre, et Guler Tunc, épouse d’Orhan Tunc, qui a également perdu la vie, étaient présents à la conférence de presse. La députée HDP Ayse Acar Basaran et l’ancien député Sirnak Faysal Sariyildiz étaient également avec les familles.
Le gouvernement turc ne pouvait justifier ce qui s’est passé
L’avocat Ramazan Demir a déclaré que les appels des familles Elci et Tunc ont été choisis comme cas représentatifs parmi plus de 30 affaires présentées à la CEDH pendant et après le massacre de Cizre, et a ajouté : « Notre argument fondamental est que les forces de sécurité de l’Etat [turc] menant des opérations dans des zones résidentielles civiles et frappant ces zones résidentielles avec des armes de guerre est contraire à la loi, et n’est ni proportionnel, ni faisable, et d’aucune manière pouvait prévenir des pertes civiles comme prévu dans la Convention Européenne des droits de l’homme, Article 2 de la Protection des droits de la vie. De même, nous avons plaidé notre cause au sujet de l’injonction sur Orhan Tunc qui n’a pas été mise en œuvre. Nous avons soutenu que l’enquête (menée par la Turquie) concernant la mort d’Orhan Tunc n’était ni efficace, ni indépendante, ni neutre. »
L’avocat Demir a déclaré que la CEDH a posé des questions directes concernant la défense de l’Etat turc et a ajouté que le tribunal a exigé la défense concernant le caractère des « opérations », si des précautions ont été prises pour éviter les pertes civiles, comment la mort d’Orhan Tunc s’est produite et pourquoi l’injonction n’a pas été appliquée.
Demir a déclaré qu’ils connaissaient déjà la défense de la Turquie et a continué : « En fait, le gouvernement turc n’a pas été en mesure de fournir la plupart des réponses demandées par la CEDH. Du moins, ils n’étaient pas de la nature de ce que le tribunal exigeait, à notre avis. Les violations des droits qui ont eu lieu à Cizre ont presque toutes été exprimées. Mais nous ne pouvions pas parler de tout parce que le tribunal ne nous accorde qu’un temps limité. »
L’avocat Ramazan Demir a souligné qu’ils n’étaient pas en mesure de soumettre à la CEDH tous les éléments de preuve et les avis d’experts qu’ils souhaitaient, et a ajouté qu’ils ont disposé de 25 minutes.
Demir a déclaré qu’ils ont vu que l’Etat turc n’était pas en mesure de justifier ou d’expliquer les massacres qu’il a commis à Cizre. Demir a déclaré que l’Etat turc a donné des « réponses évasives », et a ajouté que le tribunal rendra un verdict à une date ultérieure.
La CEDH a demandé si les recours internes avaient été épuisés
Les juges du tribunal ont posé des questions aux deux parties pour savoir si les recours internes avaient été utilisés ou non et s’ils avaient été entravés. Selon les règlements de la CEDH, les recours internes doivent être épuisés sauf dans certains cas.
La partie turque a fait valoir que les recours internes existants étaient efficaces
La défense du gouvernement turc était fondée sur le fait que l’ensemble de l’affaire avait été jugé irrecevable par la CEDH. Le comité de défense turc a fait valoir que les recours internes n’avaient pas été épuisés et que l’affaire devait donc être entendue par la Cour constitutionnelle turque, en affirmant que la Cour constitutionnelle est en fait « un recours interne efficace ».
Les avocats soulignent que les couvre-feux ne sont fondés sur aucune loi
Les avocats des familles Tunc et Elci ont fait remarquer que le couvre-feu de l’époque était fondé sur la Loi administrative provinciale, qui ne prévoit pas que les gouverneurs peuvent déclarer directement les couvre-feux, mais seulement que les gouverneurs « prendront les précautions qu’ils jugeront nécessaires ».
Les avocats des familles Elci et Tunc ont souligné qu’en tant que tels, les couvre-feux vont à l’encontre de la constitution et du droit international, et qu’ils n’étaient « en aucun cas fondés sur des lois quelconques ».
Orhan Tunç aurait pu être sauvé
Les avocats ont souligné que Cizre avait une population de plus de 100.000 habitants et ont insisté sur les scènes de guerre où les chars tiraient sur les habitations civiles. Ils ont déclaré que les droits d’accès de la population à l’électricité, à l’eau, à la nourriture et aux médicaments avaient été entravés et que les gens ne pouvaient pas quitter leur foyer, ajoutant que dans de telles circonstances, les tribunaux nationaux ne peuvent pas être utilisés et qu’il n’y a aucune possibilité de recueillir des preuves.
Sur l’évaluation des avocats concernant le meurtre d’Orhan Tunc, ils ont déclaré que Tunc aurait pu être sauvé si l’Etat turc l’avait souhaité car il a perdu la vie à cause d’une ambulance qui n’a pas été envoyée. Ils ont également souligné que l’argument selon lequel une ambulance n’a pas été envoyée pour des raisons de sécurité était nul. L’ambulance a appelé Orhan Tunc alors qu’il était blessé et ne s’est pas rendu sur les lieux pour des raisons de « sécurité », et Tunc a perdu la vie à cause de l’obstruction de l’ambulance par les forces de sécurité turques.
Si l’on considère que le gouvernement turc n’a pas mené d’enquêtes sérieuses à ce jour, on peut constater que la position de l’Etat turc est assez faible.
Plusieurs recours ont été introduits devant la Cour constitutionnelle turque en 2015 et 2016 concernant les violations des droits des civils dans ces villes. Ces recours demandaient à la Cour constitutionnelle et à la CEDH d’émettre des injonctions pour éviter de nouvelles violations. La CEDH a décidé de classer les recours par ordre de priorité conformément à l’article 41 de son règlement intérieur. Le 15 décembre 2016, la CEDH a exigé la défense de la Turquie pour 34 appels représentant plus de 160 personnes au sujet des couvre-feux et a annoncé que le tribunal rendrait un verdict sur le principe de l’affaire à une date ultérieure.
