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CEDH: Demirtaş et Yüksekdağ ont été privés de l’assistance effective de leurs avocats

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué sur la requête déposée par les anciens coprésidents du parti « pro-kurde » HDP, Figen Yüksekdağ et Selahattin Demirtaş au motif qu’ils n’avaient pas pu bénéficier d’une assistance effective pour contester leur détention en vertu du droit interne.

La CEDH a jugé que Demirtaş et Yüksekdağ avaient subi une « violation de leurs droits » concernant la procédure d’appel contre leur détention en vertu du droit interne. Ils avaient demandé à faire appel de leur détention en vertu du droit interne au motif qu’ils n’avaient pas reçu d’assistance effective.

Demirtaş et Yüksekdağ se sont plaints en particulier que les autorités pénitentiaires surveillaient leurs rencontres avec leurs avocats et confisquaient les documents qu’ils partageaient avec leurs avocats.

Ces mesures ont été mises en œuvre en vertu d’un décret publié à la suite de la tentative de coup d’État militaire du 15 juillet 2016.

Demirtaş et Yüksekdağ ont invoqué par ailleurs l’article 5 § 4 (droit à un examen rapide de la légalité de la détention) de la Convention qui n’a pas été appliqué dans leur cas.